Publicité commerciale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.802L'article L. 581-25 du code de l'environnement n'interdit pas aux mêmes parties, à l'expiration d'un premier contrat de location d'affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement…
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-24.810L'annonceur étant, par l'effet du mandat, partie aux contrats d'achats d'espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l'obligation de communication des factures par le vendeur d'espaces…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-21.816Aux termes de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 qui est d'ordre public, le contrat de louage d'emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature. La…
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-18.953Une convention passée entre un annonceur et une agence de publicité par laquelle l'agence reçoit mandat de passer des ordres d'insertion et d'effectuer leur paiement au régisseur pour le compte de l'annonceur, n'est pas…
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-21.359Toute offre publicitaire portant sur des produits de marque dont le distributeur ne dispose pas en quantité suffisante pour satisfaire la demande de la clientèle est illicite. La disponibilité de ces produits peut…
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 98-10.689Fait l'exacte application de l'article L. 121-12 du Code de la consommation l'arrêt qui retient le caractère illicite d'une publicité comparative comportant des indications chiffrées dont l'annonceur pour le compte…
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.478Est justifié l'arrêt qui rejette la demande en paiement adressée par un support publicitaire, concessionnaire exclusif de la RATP, à un annonceur qui avait réglé l'agence de publicité, son contractant, au motif que le…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 95-22.234Si l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, qui ne distingue pas entre les diverses formes possibles d'activités de communication audiovisuelle, s'applique à un message publicitaire, encore faut-il, pour ouvrir droit à…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.802L'article L. 581-25 du code de l'environnement n'interdit pas aux mêmes parties, à l'expiration d'un premier contrat de location d'affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement…
- CassationCass. com., 4 oct. 2011, n° 10-24.810L'annonceur étant, par l'effet du mandat, partie aux contrats d'achats d'espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l'obligation de communication des factures par le vendeur d'espaces…
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-20.353
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-21.816Aux termes de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 qui est d'ordre public, le contrat de louage d'emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature. La…
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-18.953Une convention passée entre un annonceur et une agence de publicité par laquelle l'agence reçoit mandat de passer des ordres d'insertion et d'effectuer leur paiement au régisseur pour le compte de l'annonceur, n'est pas…
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-17.429
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 00-13.043
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 97-16.007
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-10.909
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-12.874
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-21.359Toute offre publicitaire portant sur des produits de marque dont le distributeur ne dispose pas en quantité suffisante pour satisfaire la demande de la clientèle est illicite. La disponibilité de ces produits peut…
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-22.843
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 98-10.689Fait l'exacte application de l'article L. 121-12 du Code de la consommation l'arrêt qui retient le caractère illicite d'une publicité comparative comportant des indications chiffrées dont l'annonceur pour le compte…
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.154
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-18.852
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.218
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-16.324
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-13.801
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-15.478Est justifié l'arrêt qui rejette la demande en paiement adressée par un support publicitaire, concessionnaire exclusif de la RATP, à un annonceur qui avait réglé l'agence de publicité, son contractant, au motif que le…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 95-22.234Si l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, qui ne distingue pas entre les diverses formes possibles d'activités de communication audiovisuelle, s'applique à un message publicitaire, encore faut-il, pour ouvrir droit à…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-21.591En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation…
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.164Une société ayant acquis d'un fournisseur une machine destinée à libeller les chèques et ayant été victime de la falsification de deux chèques, une cour d'appel, pour condamner le fournisseur à réparer le préjudice…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-14.778
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.378L'Association nationale de prévention de l'alcoolisme ayant fait assigner une brasserie en réparation du préjudice causé par une publicité par affiches, est légalement justifié l'arrêt qui, constatant que l'affiche…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.639Ayant constaté que des graphiques comparatifs étaient suivis de l'avertissement selon lequel " juger sainement un canon à neige exige de prendre en compte d'autres critères que la courbe de production et ce n'est pas…
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-15.961
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.389La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu'elle est autorisée dans la presse écrite, est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-10.650
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-21.628Une agence de publicité doit obtenir de l'auteur du modèle choisi pour une maquette publicitaire l'autorisation nécessaire pour permettre une exploitation sans risque de celle-ci par son client, à défaut de quoi elle…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-21.962Une société publicitaire ne peut demander à un concurrent la dépose des panneaux publicitaires d'un mur sur le fondement d'un code de pratiques loyales en matière d'exploitation d'emplacements publicitaires alors…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-19.829L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 impute à l'annonceur la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel statuant en matière de référé relève…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.668Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant une demande fondée sur la publicité trompeuse la cour d'appel qui relève que, dans le slogan publicitaire " nouveau Septifos, le premier activateur biologique riche en…
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.582
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.846
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-17.039
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-19.804Caractérise le manquement d'une agence de publicité à son obligation de moyens, sans contrevenir aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, une cour d'appel, qui constate qu'un film publicitaire diffusé par cette…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-20.236
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.009N'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-12.829N'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-15.058Si une agence de publicité ne peut être tenue, en ce qui concerne le succès d'une campagne publicitaire, que d'apporter à celle-ci tous les soins visés à l'article 1137 du Code civil, en revanche, c'est à bon droit…
- RejetCass. com., 16 juill. 1985, n° 84-11.980Aux termes de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976, la publicité en faveur d'un objet autre que le tabac ou les produits du tabac ne doit pas, par sa présentation, constituer une publicité indirecte en faveur du…
- RejetCass. com., 4 mai 1982, n° 81-11.076Une cour d'appel relevant qu'une association qui avait confié à un agent publicitaire la publicité à paraître dans un guide qu'elle éditait annuellement, avait informé cet agent de la fin de leurs accords étant précisé…
- RejetCass. com., 27 avr. 1982, n° 81-11.766La Cour d'appel qui constate que selon l'article 69 du code des usages de la publicité établi et approuvé en 1950 par les organes de la profession il existe une commission Fédérale de conciliation et d'Arbitrage de la…
- RejetCass. com., 14 nov. 1978, n° 77-12.198Un conseil en publicité, ayant fait insérer dans un quotidien régional une publicité concernant un de ses clients, ne peut réclamer à l'éditeur du journal le paiement d'une commission sur le prix facturé dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.822La loi du 12 avril 1943 n'attache par la sanction de la nullité aux contrats de location d'emplacements publicitaires passés sans l'autorisation du propriétaire.
- RejetCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-15.164Ayant constaté qu'une compagnie d'assurance vie intéressée par le fichier clientèle d'une société commerciale lui avait consenti une avance financière pour l'organisation d'une campagne de publicité destinée à compléter…
- RejetCass. com., 14 oct. 1974, n° 73-12.298DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA PROPOSITION D'INSERTIONS FAITE POUR UNE PERIODE DONNEE PAR UN AGENT DE PUBLICITE A LA SOCIETE AVEC LAQUELLE IL S'EST LIE PAR CONTRAT COMPRENAIT L'INDICATION DES SUPPORTS PUBLICITAIRES AVEC…
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-13.960RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PUBLICITE, PROMOTION DES VENTES ET RELATIONS PUBLIQUES D'UNE ENTREPRISE, QUE, SANS SE VOIR FIXER UN BUDGET DETERMINE, ELLE DEVAIT ENGAGER TOUTES…