RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mai 1993, n° 91-19.829

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1991-07-17

En bref

Sommaire

L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 impute à l'annonceur la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel statuant en matière de référé relève qu'il incombait à une société de pompes funèbres ayant diffusé et affiché un placard publicitaire comparant les prix qu'elle pratiquait avec ceux de ses concurrents d'établir l'exactitude des chiffres et indications données dans ce placard publicitaire et décide, en l'absence de cette preuve, que la diffusion de ce document constituait un procédé de dénigrement.

Thèmes
  • Publicité commerciale
  • Publicité comparative
  • Comparaison des prix de produits identiques
  • Véracité des chiffres et indications données
  • Preuve
  • Charge
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Dénigrement
  • Annonces publicitaires
  • Tableau comparant les prix de produits identiques
  • Preuve (règles générales)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juillet 1991), que la société Centre funéraire Rolet (société Rolet), qui exploite une entreprise de pompes funèbres à Pont-de-Vaux (Ain), a diffusé et affiché un placard publicitaire comparant les prix qu'elle pratiquait avec ceux de ses concurrents installés à proximité et dont certains, selon elle, se réclamaient d'un monopole sans " aucune valeur juridique " ; que MM. X... et Y..., exploitant l'un et l'autre une entreprise de pompes funèbres à Viriat et à Pont-de-Vaux, estimant que ces agissements étaient anticoncurrentiels, ont saisi le juge des référés commercial pour qu'il ordonne à la société Rolet de mettre fin sous astreinte à ces agissements et la condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la demande de MM. X... et Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au demandeur de prouver l'illicéité du trouble invoqué ; qu'il appartient ainsi à celui qui se prévaut de l'illicéité du trouble, constitué par une publicité comparative, d'établir que celle-ci ne remplit pas les conditions de licéité de la publicité comparative, et d'établir notamment l'inexactitude des indications données ; qu'en décidant, dès lors, qu'il incombe au Centre funéraire Rolet, défendeur, la charge de la preuve de la véracité et de la sincérité des informations portées à la connaissance du public, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, en violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que seule peut constituer un trouble manifestement illicite, la publicité comparative qui fournit des informations inexactes quant aux prix pratiqués et qui ne se rapporte pas à des produits identiques vendus dans les mêmes conditions par des commerçants différents ; qu'en énonçant, dès lors, que la diffusion du tract publicitaire litigieux constitue un procédé de dénigrement pour les demandeurs et une atteinte illicite à leurs droits, sans constater l'inexactitude des informations fournies ni l'absence de similitude des prestations comparées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, dès lors que l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, impute à l'annonceur la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé qu'il incombait à la société Rolet d'établir l'exactitude des chiffres et des indications données dans le placard publicitaire diffusé par ses soins et, qu'elle a décidé, en l'absence de cette preuve, que la diffusion de ce document constituait un procédé de dénigrement ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 73-1193 1973-12-27 art. 44

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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