RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 1993, n° 91-15.053

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1991-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux Z... à payer la somme de huit mille francs à Mme A..., la somme de trois mille francs à la société Winterthur assurances, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ M. Louis, François Z...,

28/ Mme Z...,

demeurant ensemble à Louvie-Juzon (Pyrénées-Atlantiques), Pedestarres,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

18/ Mme Aurélie A..., demeurant à Billere (Pyrénées-Atlantiques), ...,

28/ la société Winterthur assurances, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Winterthur, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

38/ M. Jean de X..., demeurant à Nay (Pyrénées-Atlantiques), Bruges,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme A..., de Me Foussard, avocat de la société Winterthur assurances, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel qui, n'étant saisie d'aucune fin de non-recevoir concernant la recevabilité de l'appel de Mme A..., n'avait pas à s'expliquer sur une éventuelle péremption d'instance dont l'existence n'était pas invoquée et qu'elle n'était pas tenue de soulever d'office, a pu, sans dénaturer les conclusions, constater que l'appel avait été interjeté dans des conditions de forme et de délai qui n'étaient pas contestées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 janvier 1991), que Mme A... a revendiqué la propriété d'une grange occupée par les époux Z..., en soutenant que cette dépendance faisait partie de la propriété acquise par son auteur, M. Y... ; que les époux Z... ont contesté le droit de Mme A... sur la grange dont ils se sont prétendus propriétaires par prescription acquisitive ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de décider que Mme A... est propriétaire de la grange, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le commencement de la possession que les époux Z... pouvaient

invoquer, n'était pas antérieur au titre du revendiquant, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code civil" ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que l'acte par lequel M. Y... avait acquis une maison et les dépendances, qui comprenaient la parcelle C 436 sur laquelle figurait la grange litigieuse, consentait simplement à M. Z... une servitude de passage sur la parcelle 436 et que celui-ci n'établissait pas qu'il avait acquis la propriété de cette grange par une possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Z... à payer la somme de huit mille francs à Mme A..., la somme de trois mille francs à la société Winterthur assurances, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.