RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1993, n° 90-21.571

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties privatives
  • Travaux
  • Aménagement d'une mezzanine dans un atelier d'artiste
  • Aménagement non contraire à la destination de l'immeuble ou à sa solidité
  • Absence d'atteinte aux droits des autres copropriétaires
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 1988 ;

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant un appartement mitoyen avec les ateliers d'artiste relevant de lots appartenant à Mme Y... et à Mme Z..., aux droits de laquelle viennent les époux A..., puis les époux B..., où une " mezzanine " a été réalisée, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1990) de la débouter de sa demande en démolition de ces ouvrages et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen,

" 1°) que l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 impose au copropriétaire qui désire effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble de requérir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des membres de la copropriété ou celle du tribunal en cas de refus, à défaut de laquelle tout copropriétaire dont le lot comprend une quote-part de parties communes est fondé à exiger la suppression des travaux illicitement accomplis ; qu'il n'est pas dérogé à ces prescriptions pour les travaux qui n'affectent que dans une certaine mesure les parties communes d'un lot, comme ses murs, ses canalisations ou son plancher, au prétexte que les travaux entrepris à des fins privatives ne réalisent cependant ni une appropriation des parties communes, ni une atteinte à la solidité ou la destination de l'immeuble, ni enfin un trouble dont les autres copropriétaires seraient fondés à solliciter la réparation ; qu'en se déterminant ainsi, pour décider que la création d'un étage supplémentaire dans les " ateliers d'artiste " avait pu être librement exécutée, tout en constatant que Mme Y... avait dû obtenir l'autorisation du syndic pour percer les murs communs de refend, que les poutres porteuses-dont une seule avait percé un trou de 15 cm sur 30 en passant par accident au travers de la cloison de Mme X...- avaient été ancrées dans le gros oeuvre des parties communes et que le duplex avait enfin un effet sur la stabilité globale de l'immeuble, ce qui établit qu'à défaut d'emporter les conséquences dommageables sus-énoncées, les travaux affectaient cependant les parties communes, la cour d'appel a violé l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°) qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, les clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions de l'article 25 b doivent être réputées non écrites ; qu'en se fondant, dès lors, sur les stipulations du règlement prévoyant l'autorisation du seul syndic en cas de percement des gros murs communs de refend, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'aménagement d'une mezzanine dans l'atelier de Mme Y... et dans celui de Mme Z..., qui n'étaient pas responsables du mauvais état général d'insonorisation de l'immeuble, d'une part, n'était contraire ni à la destination, ni à la solidité de l'immeuble et, d'autre part, ne constituait pas en lui-même une atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d'appel, qui a ainsi retenu que ces ouvrages n'étaient pas de nature à nuire aux intérêts de Mme X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 25 b

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.