RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 1993, n° 91-16.254

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section A) 1991-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mlle Y..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle X... Soyez, demeurant ... (15ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de la Société générale, dont le siège est ... (9ème),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mlle Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1991), que le cabinet Jammot-Baraige, alors mandataire de Mlle Y..., qui a donné à bail à la Société générale un immeuble à usage commercial, a proposé à cette société, par lettre recommandée avec avis de réception, le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1987, moyennant un loyer annuel de 50 000 francs ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 avril 1987, la Société générale a accepté cette proposition ; que, par acte d'huissier de justice du 10 décembre 1987, la bailleresse a fait délivrer congé, pour le 1er juillet 1988, avec offre de renouvellement à compter de cette date moyennant un loyer annuel de 150 000 francs ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue de signer, comme constituant valablement un bail renouvelé, l'accord conclu le 3 avril 1987 entre le cabinet Jammot-Baraige et la société locataire et de dire qu'à défaut de signature dans le mois de la signification de l'arrêt, celui-ci tiendra lieu de bail, alors, selon le moyen, "18) qu'un congé avec offre de renouvellement n'est valablement donné et ne produit effet que s'il est formulé par acte extrajudiciaire de sorte qu'en admettant la validité d'une offre du mandataire de la bailleresse, émise par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé les dispositions impératives du 30 septembre 1953, édictées dans l'intérêt des deux parties ; 28) qu'à supposer un accord valablement conclu entre le bailleur et le preneur, seul un congé avec offre de renouvellement

donné par acte extrajudiciaire pouvait faire échec à la tacite reconduction du bail de sorte qu'en déclarant que celle-ci n'avait pu avoir eu lieu du seul fait d'un accord amiable entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 5, alinéa 2 et alinéa 5, du décret de 1953" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le bailleur ne pouvant se prévaloir de

l'irrégularité du congé qu'il a lui-même délivré, la cour d'appel, qui a souverainement relevé qu'un accord définitif sur les conditions d'un nouveau bail était intervenu avant la délivrance de ce congé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle Y..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.