IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mai 1993, n° 90-19.804

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1990-07-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Havre, dont le siège est sis ... au Havre (Seine-maritime), représentée par son directeur en exercice et l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit :

18/ de la société anonyme Trimon, dont le siège est ... au Havre (Seine-maritime),

28/ de M. F..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Trimon, 13, quaieorges V au Havre (Seine-maritime),

38/ de M. H..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Trimon, 10, place Léon Meyer au Havre (Seine-maritime),

48/ de Mme X..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime), prise en sa qualité de représentante des salariés de la société anonyme Trimon,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., D...

G..., MM. A..., B..., Y..., D...

Z..., MM. Tricot, Poullain, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Havre et de l'AGS, de Me Delvolvé, avocat de la société Trimon, de M. F..., ès qualités et de M. H..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de la région du Havre demandent la cassation d'un arrêt (Rouen, 5 juillet 1990) qui a déclaré irrecevable la tierce opposition par elles formée à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de la société Trimon en redressement judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-28 de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 171-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.