RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 1993, n° 90-45.914

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Romans-sur-Isère 1990-10-19

En bref

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective nationale des industries de l'habillement
  • Application
  • Travail effectué réellement par l'entreprise concernée
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Louis Berthet, dont le siège est ... à Bourg de Péage (Drôme),

en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section industrie), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant Les Sorbiers, 129 Zac des Bayannins à Bourg de Péage (Drôme),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Louis Berthet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Romans sur Isère, du 19 octobre 1990) que Mme X..., salariée de la société Berthet, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes en application de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé qu'il y avait lieu de faire application de cette convention collective alors selon le moyen que, d'une part, il incombe à celui qui réclame l'application d'une convention collective de rapporter la preuve que l'entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective ; que le conseil de prud'hommes, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'en jugeant que la convention collective applicable à la société Berthet était celle de l'habillement, et non celle de l'industrie textile, comme le soutenait l'employeur, sans décrire l'activité principale de l'entreprise ni caractériser qu'elle correspond au champ d'application de la convention collective de l'habillement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention

collective nationale des industries de l'habillement, cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés dans les industries appartenant au numéro de la nomenclature des activités et des produits 47-01 "confection de vêtements masculins" ; Et attendu qu'ayant constaté que le travail réel effectué par l'entreprise consistait en la confection de vêtements et que cette activité correspondait à la définition du numéro du Code 47-01, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit, sans renverser la charge de la preuve, que la convention collective revendiquée par la salariée était applicable au personnel de l'entreprise Berthet ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L132-5 et L133-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.