En bref
- Sommaire
L'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée.
- Thèmes
- Séparation de corps
- Procédure
- Demande
- Décès de l'un des époux
- Effet
- Cassation
- Pourvoi
- Parties
- Décès
- Action d’État
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les conclusions de non-lieu à statuer
Vu les articles , et du Code civil ;
Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée ;
Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a prononcé la séparation de corps des époux X... ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil de la commune de Trappes, que Mme Y... épouse X... est décédée le 6 juillet 1992 ;
Qu'il s'ensuit que l'action en séparation de corps se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 227, 260, 299
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.