Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 1993, n° 91-10.320

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1990-11-15

En bref

Sommaire

L'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée.

Thèmes
  • Séparation de corps
  • Procédure
  • Demande
  • Décès de l'un des époux
  • Effet
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Parties
  • Décès
  • Action d’État

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les conclusions de non-lieu à statuer

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a prononcé la séparation de corps des époux X... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil de la commune de Trappes, que Mme Y... épouse X... est décédée le 6 juillet 1992 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en séparation de corps se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 227, 260, 299

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