CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mai 1993, n° 91-10.350

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1990-10-29

En bref

Sommaire

Viole la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite (CMR), la cour d'appel qui n'en applique pas les dispositions à un transport de marchandises du Portugal en France.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Transport international
  • Convention de genève du 19 mai 1956 (cmr)
  • Domaine d'application
  • Transport de marchandises entre deux pays contractants
  • Conventions internationales
  • Transport international de marchandises par route
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office

Vu les articles 1°, 17-4-c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lusal, qui a acheté de la marchandise au Portugal, a chargé la société Mulder transports (la société Mulder) d'en organiser le transport jusque chez un de ses clients en France ; que la marchandise, déplacée par la société Multitransports, a été refusée par le destinataire en raison de ses avaries ; que la société Lusal a assigné en réparation de ses dommages la société Mulder et la société Multitransports ;

Attendu que, pour débouter la société Lusal de sa demande, l'arrêt retient que la dégradation de la marchandise est due à des modalités de chargement défectueuses, le manque de tunnels de ventilation ayant entraîné un échauffement des marrons à l'origine de leur moisissure, et que la société Multitransports justifie ainsi du fait d'un tiers l'exonérant de la présomption de responsabilité prévue par l'article du Code de commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un transport international de marchandises par route entre le Portugal et la France, les dispositions de la CMR devaient impérativement recevoir application, la cour d'appel a violé la Convention susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes appliqués

  • Convention de Genève 1956-05-19 art. 1, art. 17-4-c, art. 18-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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