En bref
- Sommaire
Le décès de l'un des ex-époux survenu après que la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision.
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Demande
- Décision prononçant le divorce et allouant une prestation compensatoire
- Décision devenue irrévocable du seul chef du divorce
- Appel du chef de la prestation compensatoire
- Décès du débiteur de celle
- Ci
- Effet
- Divorce, séparation de corps
- Prononcé
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que le décès de l'un des ex-époux, survenu après que la décision prononçant le divorce, est passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... et accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; que le mari a interjeté contre cette décision un appel limité aux dispositions relatives à ladite prestation ; qu'il est décédé ; que l'instance a été reprise par la femme à l'encontre des héritiers de M. X... ;
Attendu que pour constater son dessaisissement, la cour d'appel énonce que la prestation compensatoire étant l'accessoire du divorce, l'instance engagée par M. X... se trouve éteinte par son décès ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de l'appel du mari limité aux dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire et de l'absence d'appel incident de l'épouse sur le prononcé du divorce, la décision était passée de ce chef en force de chose jugée ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Textes appliqués
- Code civil 227, 260
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.