RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 1993, n° 92-83.843

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1992-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Préjudice direct
  • Poursuite en abus de biens sociaux
  • Préjudice provenant d'une cession de créance (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 30 avril 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles de la loi du 24 juillet , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de Jean X..., partie civile ;

"aux motifs que, l'acquisition de la créance et sa signification au débiteur transfèrent au preneur concerné les droits et obligations du cédant au plan civil, dans lesquels n'est pas comprise la possibilité de se constituer partie civile en invoquant un délit éventuel, antérieur à l'acquisition de la créance, connu de l'acquéreur qui ne pouvait donc invoquer un dommage éventuel dont il aurait été victime alors qu'il s'y était volontairement exposé ;

"alors, d'une part, que le cessionnaire d'une créance, qui a régulièrement signifié la cession au débiteur cédé, reçoit, du fait de la cession, l'intégralité des droits et obligations attachés à la créance, qui se trouvaient, à la date de ladite cession, dans le patrimoine du cédant, y compris celui de se constituer partie civile pour les délits éventuels qui ont pu avoir été commis à l'occasion de la constitution de la créance ; qu'il en est ainsi, même lorsque le recouvrement de la créance était compromis au moment de son acquisition ; qu'ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jean X..., cessionnaire de la créance de la société ICE contre la société SOREPARK ;

"alors, d'autre part, et subsidiairement, que le fait de se porter acquéreur d'une créance dont le recouvrement est compromis n'implique pas nécessairement que la difficulté de recouvrement soit liée à des abus de biens sociaux ; qu'en affirmant, pour déclarer que le plaignant ne pouvait invoquer un délit éventuel, antérieur à l'acquisition de la créance et connu de lui, qu'il s'était volontairement exposé au dommage qui lui était causé, sans s'expliquer sur les circonstances qui lui auraient permis d'acquérir cette prétendue connaissance du délit qu'il invoquait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale" ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le 12 août 1991, Jean X... a acquis d'une société ICE une créance de 15 580 francs, que celle-ci détenait sur la société SOREPARK, que cette dernière a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du 31 octobre 1991, la date de cessation des paiements étant fixée au 12 août 1990 ; que le 28 octobre 1991, Jean X... a déposé plainte, avec constitution de partie civile, du chef d'abus de biens sociaux, contre les dirigeants de la société SOREPARK du chef d'abus de biens sociaux commis avant l'acquisition de sa créance ;

Attendu qu'en déclarant, en cet état, irrecevable la constitution de partie civile, la chambre d'accusation a justifié sa décision, dès lors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions repressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, le préjudice invoqué par Jean X..., ne procède pas directement de ces faits mais découle de l'acte par lequel il est devenu cessionnaire de cette créance ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.