CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1993, n° 92-40.064

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Hazebrouck, 1991-09-30

En bref

Sommaire

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Transports
  • Convention nationale des transports routiers
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité conventionnelle de licenciement
  • Fixation
  • Base de calcul
  • Rémunération brute
  • Contrat de travail, rupture
  • Indemnité de licenciement
  • Convention collective

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le premier de ces textes fixe l'indemnité de licenciement à une somme égale à un pourcentage, par année de présence, de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne dérogent pas à celles de l'article du Code du travail, que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié ;

Attendu que pour n'accueillir que partiellement la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé les dispositions de l'article 5 bis de la convention collective, a retenu une somme comme base de calcul de l'indemnité de licenciement, sans préciser si cette somme correspondait à une rémunération brute ou nette ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 30 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille.

Textes appliqués

  • Convention collective des transports routiers art. 5-bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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