Conventions collectives – Transports : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.945Selon l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers, en cas d'incapacité de travail temporaire... le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources et les…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.970L'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 11 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est due au salarié qui, après avoir été…
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-42.542Est illicite une prime qui incite les salariés dont la rémunération est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, à dépasser la durée normale du travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 92-45.059Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majoration de la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-42.167En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'une société de…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-40.070Selon l'article 18 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983, 6 mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.665En vertu de l'article 14 du protocole relatif aux frais de déplacement, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le montant des indemnités de frais…
- CassationCass. soc., 26 mai 1993, n° 92-40.064L'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 00-45.326
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 00-44.305
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.827
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.898
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.638
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.990
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.670
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.399
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.930
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.185
- CassationCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.475
- CassationCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.476
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-43.886
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.671
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-42.591
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.989
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.606
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.867
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-41.773
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.306
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.676
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-40.219
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.810
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-41.595
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-41.001
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.543
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.738
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-40.729
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-44.254
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-43.945Selon l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers, en cas d'incapacité de travail temporaire... le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources et les…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.970L'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 11 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est due au salarié qui, après avoir été…
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-42.542Est illicite une prime qui incite les salariés dont la rémunération est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, à dépasser la durée normale du travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux…
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.066
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 92-45.059Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majoration de la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-42.167En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'une société de…
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-42.426
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-44.028
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-40.070Selon l'article 18 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983, 6 mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la…
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 90-44.681
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 93-15.546
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.665En vertu de l'article 14 du protocole relatif aux frais de déplacement, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le montant des indemnités de frais…
- CassationCass. soc., 26 mai 1993, n° 92-40.064L'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié.
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-42.868L'absence de délégués du personnel faisant obstacle à leur consultation conformément à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers, dès lors que cette absence ne résulte pas du fait de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.807L'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports dispose que l'indemnité pour incapacité définitive à la conduite n'est versée au conducteur…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 86-43.241Selon l'article 20-2 de la convention collective nationale des transporteurs routiers, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la période de garantie d'emploi permet à l'employeur de licencier le salarié…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-44.112L'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers institue non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minima calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Dès lors justifie…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-43.056D'une part, l'article 22 de la convention collective de travail des entreprises de transports, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936 dispose que les salaires minima normaux…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-43.330Il résulte de l'article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année…
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.966C'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des transports routiers, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la durée de six mois…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-46.560Le paragraphe b de l'article 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers du 16 juin 1961 prévoit que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.848
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.239Le préambule de l'avenant à la convention collective de la navigation intérieure du 22 décembre 1972 dit " avenant poussage " traitant des conditions de travail applicables au personnel salarié des bateaux de navigation…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.918La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 définit le personnel intermittent comme celui dont les activités professionnelles s'exercent dans…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.760Les opérations de comptage des passagers ne faisant pas partie des fonctions des conducteurs-receveurs définies par la convention collective des transports routiers, l'employeur ne peut leur imposer unilatéralement ce…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 84-40.707Les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.. Dès lors encourt la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-41.051Si en cours de maladie du salarié l'employeur peut être amené à prendre l'initiative de la rupture, celle-ci ne lui est pas obligatoirement imputable. C'est en violation de l'article 20 de la Convention collective…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-41.360L'article 8 du protocole relatif aux frais de déplacement constituant l'annexe N° 1 à la convention collective nationale des transports routiers, exclut de l'indemnité de repas unique, le personnel dont l'amplitude de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.182Le tribunal d'instance qui relève qu'une entreprise emploie habituellement 32 salariés et que si l'article 5 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien applicable en l'espèce…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.778En application de l'article L 132-1 du Code du travail, il appartient au juge de vérifier si les dispositions d'une convention collective, même étendue ne dérogent pas à celles d'ordre public des lois et règlements qui…
- RejetCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-40.699Est légalement justifiée la décision qui accorde un rappel de salaires à l'employée d'une entreprise de transports à qui avait été attribué le coefficient hiérarchique 250 réduit à 200 avec le même salaire après…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.555SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS RELATIVES AUX ABSENCES DE PLUS DE 6 MOIS POUR MALADIE, LORSQUE L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF…