En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne la DRASS de Franche-Comté, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est 16, rue des Villas à Besançon (Doubs),
en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant M. et Mme Georges et Ghislaine X..., défendeurs à la cassation ;
à la Caisse d'allocations familiales de Besançon, dont le siège est 2, rue Denis Papin à Besançon (Doubs),
LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé aux époux X... le remboursement des allocations familiales leur ayant été versées au titre du jeune Gaëtan X... pour la période de novembre 1988 à avril 1989 ; que le directeur régional des affaires des sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 4 octobre 1990) d'avoir débouté la caisse de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article du Code de la sécurité sociale, M. X... ne pouvait prétendre aux prestations familiales de novembre 1988 à avril 1989 pour son fils Gaëtan puisque celui-ci avait quitté le domicile paternel le 28 novembre 1988 pour aller vivre avec Mme V..., sa mère, et qu'en décidant que M. X... avait perçu, à bon droit, du chef de cet enfant durant la période en litige, les prestations familiales et en le dispensant de rembourser la somme correspondante, le tribunal a violé le texte précité ;
CMotivation
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'enfantaëtan, confié à son père, était pensionnaire au lycée et avait seulement pris l'habitude de passer ses moments de loisirs chez sa mère, le tribunal a estimé, par une appréciation qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de fixer le changement intervenu quant à la charge effective de l'enfant avant l'ordonnance du 14 mars 1989 ayant transféré à la mère l'exercice de l'autorité parentale, qu'il a pu, dès lors, décider que l'existence d'un indu n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la DRASS de Franche-Comté, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et
prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.