CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 1993, n° 90-40.275

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Chaumont, 1989-10-31

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui, pour condamner une association départementale d'aide aux personnes âgées à payer à des personnes employées comme garde-malades diverses sommes, se borne à retenir que les contrats de travail avaient été établis par l'association alors que celle-ci avait fait valoir que son rôle s'était limité à remplir certaines tâches administratives pour le compte des employeurs des salariés.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Litiges nés à l'occasion du contrat de travail
  • Employeur
  • Obligations
  • Organisme se substituant habituellement aux obligations légales de l'employeur
  • Mise en cause
  • Condition
  • Contrat de travail, exécution

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.275, 90-40.276 et 90-40.277 ;

Sur le moyen unique commun aux trois pourvois

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie ;

Attendu que Mmes Z... et Perrin ont travaillé en 1989 chez Mme Y... et chez M. X... en qualité de garde-malades et qu'elles les ont fait citer devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; qu'elles ont mis en cause l'Association départementale d'aide aux personnes âgées handicapées (ADAPAH) sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que les jugements ont fait droit aux demandes de Mmes Z... et Perrin et condamné solidairement Mme Y... et M. X..., d'une part, et l'ADAPAH, d'autre part ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ADAPAH avait fait valoir que son rôle s'était limité à remplir certaines tâches administratives pour le compte de l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à relever que les contrats de travail avaient été établis par l'ADAPAH, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné l'ADAPAH, les jugements rendus le 31 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.

Textes appliqués

  • Code du travail L511-1 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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