RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juin 1993, n° 90-16.768

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-05-03

En bref

Sommaire

Une cour d'appel a pu retenir que l'obligation que le signataire d'un acte sous seing privé avait eu la volonté de contracter s'analysait comme procédant d'un cautionnement, et non d'un engagement de garantie autonome, dès lors qu'elle a constaté que, si cet acte comportait une mention dactylographiée par laquelle le souscripteur s'engageait à payer à la société créancière toutes sommes pouvant lui être dues par la société débitrice, à quelque titre que ce soit, et ce à première demande, sans que la société créancière ait à justifier du bien-fondé de sa créance, de l'insolvabilité de la société débitrice ou de son refus de payer, le signataire dudit acte avait porté la mention manuscrite " bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de cinq cent mille francs... ", sans faire état d'un engagement de paiement à première demande.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caractère
  • Caractère accessoire
  • Effets
  • Distinction avec la garantie à première demande
  • Garantie autonome
  • Contrats et obligations
  • Qualification
  • Pouvoirs des juges
  • Contrat de garantie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1990), que la société Fiatgeotech France, précédemment Fiat agri France, (la société créancière) a assigné M. X... en paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Dautin Sureau agriculture (la société débitrice), en se prévalant d'un acte sous seing privé signé par lui et par lequel il s'engageait à payer, dans les limites de 500 000 francs en principal, toutes sommes pouvant être dues par la société débitrice ;

Attendu que la société créancière reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé signé par M. X... contenait un engagement de cautionnement solidaire et non une garantie autonome à première demande, alors, selon le pourvoi, que constitue une garantie autonome interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel une personne s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu, sans que l'établissement financier puisse différer le paiement ou soulever une contestation pour quelque motif que ce soit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte litigieux comportait une clause par laquelle le garant s'engageait " à payer à la société créancière toutes sommes pouvant lui être dues par la société débitrice, à quelque titre que ce soit, et ce à première demande, sans que la société créancière ait à justifier de son refus de payer " ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait, en dépit de l'expression, " caution solidaire " utilisée par ailleurs, que l'engagement litigieux constituait, non pas un cautionnement, mais une garantie autonome, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt constate que, si l'acte sous seing privé litigieux comporte une mention dactylographiée par laquelle le souscripteur s'engage à payer à la société créancière toutes sommes pouvant lui être dues par la société débitrice, à quelque titre que ce soit, et ce à première demande, sans que la société créancière ait à justifier du bien-fondé de sa créance, de l'insolvabilité de la société débitrice ou de son refus de payer, M. X... a porté la mention manuscrite " bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de cinq cent mille francs... ", sans faire état d'un engagement de paiement à première demande ; que, de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir que l'obligation que M. X... avait eu la volonté de contracter s'analysait comme procédant d'un cautionnement, et non d'un engagement de garantie autonome ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-01-28, Bulletin 1992, IV, n° 35 (1), p. 28 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1992-11-03, Bulletin 1992, IV, n° 335, p. 239 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.