RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juin 1993, n° 91-14.160

Décision attaquée : cour d'Appel de Bordeaux, 7 février 1991ECLI:FR:CCASS:1993:CO01010

En bref

Sommaire

La banque, porteur d'une lettre de change à la suite d'un endossement contenant la mention "pour encaissement" peut exercer les droits dérivant de la lettre de change et prévus par l'article du Code de commerce pour le cas de perte ou vol de l'effet

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Lettre de change
  • Perte
  • Demande de paiement
  • Banque porteur de l'effet
  • Possibilité (non)
  • Remise pour encaissement à une banque
  • Demande en paiement
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 1991), qu'invoquant la perte d'une lettre de change, qu'il avait remise pour encaissement à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque), M. X... a engagé une action en responsabilité contre cette dernière ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier à qui est remis une lettre de change pour encaissement ne peut, à défaut d'effet translatif de propriété d'un tel endos, obtenir lui-même, par ordonnance du juge, paiement du titre égaré ou volé ; qu'en reprochant à la banque, simplement chargée de l'encaissement en tant que mandataire du remettant, de n'avoir pas mis en oeuvre une procédure de paiement réservée au seul propriétaire de la " traite " égarée, la cour d'appel a violé ensemble les articles et du Code de commerce, ainsi que l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la perte de l'effet aurait contribué " pour une grande part " à mettre la créance du remettant en péril, sans rechercher si, face à un débiteur déclaré en " règlement judiciaire " par le banquier domiciliateur dès la première présentation de la " traite " à l'échéance, les " autres voies de recours " supposées " rapides et efficaces " auraient effectivement permis le règlement de la créance qui n'aurait pas pu être obtenu au moyen de la lettre de garantie bancaire fournie, les juges du fond qui n'ont pas caractérisé avec certitude l'existence d'un lien de causalité entre les fautes reprochées et le non-paiement de l'effet, préjudice dont le client poursuivait la réparation ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit, sur le fondement de l'article du Code de commerce, que la cour d'appel a énoncé que la banque, porteur d'une lettre de change à la suite d'un endossement contenant la mention " pour encaissement " peut exercer les droits dérivant de la lettre de change et prévus par l'article du Code de commerce pour le cas de perte ou vol de l'effet ;

Attendu, d'autre part, qu'en retenant, pour apprécier la privation de chances de recouvrer le montant de l'effet litigieux, résultant de sa perte, au préjudice de M. X..., que celui-ci avait été, en conséquence, privé de l'instrument nécessaire à l'exercice des poursuites individuelles contre le tireur dans le délai, dont elle relève qu'il pouvait être " utile ", précédant sa liquidation des biens, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de commerce 143

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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