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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 1993, n° 91-16.436

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1991-04-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de deux mille cinq cents francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant La Montagne de Margnat à Condat (Cantal),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant La Montagne de Garey à Condat (Cantal),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne démontrait pas la création par ses auteurs ou par lui-même d'ouvrages apparents ou permanents de captage de la source située sur le fonds supérieur et en en déduisant que les conditions, pour bénéficier de la protection possessoire de l'usage des eaux de cette source, n'étaient pas réunies ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de deux mille cinq cents francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, envers M. le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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