RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 1993, n° 91-17.294

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1991-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Raymonde Y..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme X..., née Jeanne Z..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, saisie d'une demande tendant à la revendication d'une bande de terrain et à la démolition de constructions et d'ouvrages qui s'y trouvaient édifiés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions en retenant souverainement que Mme A... ne rapportait pas la moindre preuve de ses allégations quant à l'existence d'un droit sur la bande de terrain revendiqué, toutes les pièces produites établissant le mal-fondé de sa thèse ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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