En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Raymonde Y..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme X..., née Jeanne Z..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que, saisie d'une demande tendant à la revendication d'une bande de terrain et à la démolition de constructions et d'ouvrages qui s'y trouvaient édifiés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions en retenant souverainement que Mme A... ne rapportait pas la moindre preuve de ses allégations quant à l'existence d'un droit sur la bande de terrain revendiqué, toutes les pièces produites établissant le mal-fondé de sa thèse ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.