RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 1993, n° 91-20.337

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence (4ème chambre civile) 1991-07-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la commune de Peynier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (4ème chambre civile), au profit de la commune de Peynier, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Peynier (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Peynier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'acte de vente des 29 avril et 11 décembre 1931, et sans faire prévaloir les mentions du cadastre, que cet acte était insuffisant pour établir le droit de propriété que Mme X... revendiquait sur la placette et le puits et dont l'acte ne fait pas mention, alors que la commune rapportait la preuve que depuis 1791, elle assurait l'entretien de ces ouvrages ouverts au public, et avait fait réaliser, en 1976, d'importants travaux d'aménagement sans contestation de la part des auteurs de Mme X..., cette acquisition par prescription plus que trentenaire rendant superfétatoire l'examen des titres établis avant 1931, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des preuves produites et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, relatif à l'irrégularité des attestations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, souverainement, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne produisait aucune pièce déterminante susceptible de caractériser une possession continue, non équivoque et apparente par ses auteurs, de la place et du puits qu'elle revendiquait, et que la commune avait toujours entretenu et aménagé depuis 1791, en se comportant comme propriétaire, le maire ayant notamment, pris en 1877, un arrêté interdisant de puiser l'eau dans le puits du Cabaret ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la commune de Peynier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.