IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1993, n° 92-83.853

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1992-05-14

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-LE X... Georges,

  • Z... Yvonne, épouse LE X...,
  • LE X... Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 mai 1992, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre X... notamment pour homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information faite par les parties civiles et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;

"au motif que si les causes du décès de Daniel Y... n'ont pas été déterminées, dans la mesure où l'anti-dépresseur qu'il avait absorbé ne peut être, selon l'expert, la cause de la mort, il n'y a pas lieu de rechercher, comme le demandent les parties civiles, qui lui a procuré ce médicament... que l'instruction a permis de reconstituer l'enchaînement précis des rencontres faites par Daniel Y... dans la nuit du 19 au 20 juin 1988 ; qu'aucun élément de la procédure ne permet de suspecter qu'un des témoins ait joué un rôle dans la disparition de Daniel Y...... ; que, pas plus, il n'existe d'éléments en faveur d'un geste désespéré du jeune homme, dont ses amis ont rappelé qu'il avait différents projets ; que compte tenu des hématomes aux yeux, Daniel Y... semble avoir été victime de violences avant son décès ; que toutefois, aux dires de l'expert, il n'existe aucune corrélation entre le décès et ces hématomes ; que le supplément d'information tel que sollicité par les parties civiles n'est pas de nature à faire progresser les hypothèses ; que dans ces conditions, en l'état de l'information, dont il résulte que les circonstances exactes du décès de Daniel Y... demeurent inexpliquées, il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée ;

"alors que la chambre d'accusation, qui a ainsi relevé que l'hypothèse du suicide paraissait pouvoir être écartée et que Daniel Y... semblait avoir été victime de violences avant son décès, ne pouvait, dès lors, sans entacher sa décision de contradiction et d'insuffisance, se refuser à faire droit à la demande de supplément d'information des parties civiles tendant à ce que soient ordonnées diverses investigations, dont une confrontation, qui n'a jamais été faite, entre les dernières personnes à avoir vu vivante la victime, ensemble d'investigations rendues nécessaires du fait des anomalies constatées par la Cour elle-même et qui étaient susceptibles de fournir des éléments de nature à répondre aux questions demeurées sans réponse" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par les parties civiles, a énoncé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'y avait lieu à supplément d'information et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis notamment un homicide volontaire ;

Que les moyens, sous le couvert de prétendus contradiction des motifs ou défaut de réponse à conclusions, reviennent à discuter la valeur des motifs de l'arrêt attaqué, ce que, selon l'article -2° du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à faire à l'appui de son seul pourvoi contre une ordonnance de non-lieu ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs qui, aux termes de l'article précité, autorisent la partie civile à se pourvoir en l'absence de recours du ministère public ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.