RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1993, n° 92-85.307

Décision attaquée : cour d'assises de l'Indre et Loire 1992-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;5

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Question subsidiaire
  • Question non posée dans les formes proposées par la défense
  • Arrêt contentieux
  • Régularité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LUDWIG X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE, en date du 22 septembre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que, statuant sur la demande du conseil de l'accusé tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives aux coups mortels, la Cour, en dehors de tout incident contentieux, a néanmoins retenu sa compétence pour ordonner que soient posées de telles questions, ainsi qu'une question spéciale relative à la circonstance aggravante de port d'arme" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats constate que l'avocat de l'accusé ayant demandé que soit posée la question subsidiaire de coups mortels, la Cour, après audition des parties, a rendu un arrêt incident décidant que serait posée, comme résultant des débats, la question subsidiaire de coups mortels commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il n'a pas été fait droit à la demande de l'accusé, dans les termes où elle avait été formulée, c'est à bon droit que la Cour, par application de l'article du Code de procédure pénale, a statué dans les conditions prévues à l'article 316 ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;5

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 316 et 352

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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