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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1993, n° 92-84.036

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1992-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Étranger
  • Obtention indue de documents administratifs
  • Prise d'une fausse qualité
  • Mariage blanc
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Moïse, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 25 juin 1992, qui, pour séjour irrégulier et obtention indue de documents administratifs, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal, manque de base légale ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;

Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal, ensemble l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Valérie X..., ressortissante française, a contracté mariage avec Moïse Y..., de nationalité guinéenne, afin de permettre à ce dernier, dépourvu de titre de séjour et invité à quitter le territoire national, de continuer à y séjourner ;

Que, se prévalant de la qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française, Y... s'est procuré des documents administratifs lui permettant de séjourner en France ;

Attendu que, pour le déclarer coupable du délit d'obtention indue de documents administratifs et de séjour irrégulier en France, la cour d'appel énonce qu'un mariage blanc ou simulé est un mariage dépourvu de consentement réel, les conjoints n'ayant en réalité jamais consenti à une communauté de vie et s'étant seulement prêtés, par une mise en scène, à la cérémonie du mariage en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale ;

Qu'elle retient que, grâce à ce moyen frauduleux ayant consisté en un détournement de l'institution du mariage, Y... s'est procuré des documents administratifs lui permettant de séjourner en France ;

Qu'elle ajoute que l'annulation du mariage contesté ne saurait constituer un préalable aux poursuites, la constatation des infractions commises

n'impliquant aucunement qu'il soit d'abord statué sur l'irrégularité de la convention critiquée ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, exemptes d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs allégués ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en effet, le fait pour un étranger qui a contracté un mariage simulé de se prévaloir de la qualité de conjoint d'une ressortissante française pour obtenir les documents administratifs auxquels sa situation personnelle ne lui donne pas droit, constitue la prise de fausse qualité prévue par l'article du Code pénal ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code pénal 154

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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