RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1993, n° 89-43.501

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1989-05-10

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Imputabilité
  • Refus par le salarié d'une modification de son salaire
  • Acceptation d'un poste inférieur pour être maintenu dans l'effectif
  • Connaissance du plan social comportant des modifications de rémunération

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant Villaranville, Quartier Bellay à Saint-Luce (Martinique)

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Granada distribution, anciennementL Distribution, Nasa électronique, dont le siège est Aéroport de Lyon Bron à Bron (Rhône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y... et de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Granada distribution, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mai 1989), que M. Y... a été embauché le 3 novembre 1983 par la société Nasa en qualité de directeur de magasin et qu'il a été promu chef de zone le 1er mars 1985 ; qu'à la suite de difficultés financières, cette société a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 octobre 1986 ; que la société G.L. Distribution a proposé un plan de reprise prévoyant le maintien d'un certain nombre d'emplois ; que ce plan a été accepté le 19 novembre 1986 et que le 26 novembre 1986 a été signé un acte donnant le fonds de commerce en location-gérance ; que le poste de chef de zone occupé par M. Y... a alors été supprimé, mais que celui-ci a été nommé directeur de magasin fin novembre 1986 ; que M. Y..., constatant que son salaire avait été ajusté sur la grille de rémunération des directeurs de magasin qui avait été modifiée en application du plan social, a alors refusé d'accepter la modification de son salaire et a été licencié le 22 avril 1987 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la modification substantielle du contrat de travail, même décidée dans l'intérêt de l'entreprise, rend la rupture abusive en cas de détournement de pouvoir ;

que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a estimé que la réduction de son salaire de directeur de magasin, décidée dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise et qui n'était entachée d'aucun détournement de pouvoir, reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, au moment où il lui était demandé d'accepter le poste de directeur de magasin, M. Y... avait été averti

que sa rémunération pouvait ultérieurement être réduite en raison du plan social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que le salarié, qui aurait dû faire l'objet d'un licenciement en raison de la suppression de son poste de chef de zone lors de la reprise de la société Nasa par la société G.L. Distribution, a accepté d'occuper un poste inférieur pour être maintenu dans l'effectif de la nouvelle société en ayant connaissance du fait que le plan social comportait des modifications dans les rémunérations des directeurs de magasin qui lui seraient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.