RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1993, n° 92-83.614

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1992-06-10

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes
  • Prescription
  • Action publique
  • Interruption
  • Acte d'instruction ou de poursuites
  • Procès verbaux
  • Procès verbaux de gendarmerie tendant à la recherche et à la constatation de l'infraction

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • FRANCAIS Pascal,
  • FRANCAIS Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 juin 1992 qui, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, à une amende de 1 500 francs chacun, a ordonné la suspension de leur permis de chasser pendant une durée de trois mois et a prononcé sur les réparations civiles ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, Pascal et Patrice X... sont poursuivis pour avoir chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ;

Attendu que pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par les prévenus, les juges du second degré retiennent qu'entre la date des faits -15 octobre 1989- et celle de la citation 7 mai 1991- le procureur de la République a, le 18 octobre 1989, ordonné une enquête et qu'en exécution de ces instructions, outre le plaignant, adjudicataire de la chasse, diverses personnes pouvant "avoir été témoin des faits incriminés ou apporter des indices susceptibles de confirmer les indications relevées dans le procès-verbal initial" ont été entendues les 5, 13 et 19 juin 1990 ; qu'ils en concluent que "le cours de la prescription a été interrompu" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que les procès-verbaux de gendarmerie qui tendent, comme en l'espèce, à la recherche et à la constatation de l'infraction dénoncée, sont des actes d'instruction au sens de l'article du Code de procédure pénale et que, dès lors, ils interrompent la prescription de l'action publique ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 7 et 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.