CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1993, n° 91-15.649

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1991-02-12

En bref

Sommaire

L'assemblée générale d'une cave coopérative vinicole n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire établi par la loi mais un organe de gestion interne de la société, dont la décision excluant de la société un associé coopérateur relève du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel.

Dès lors, le fait que l'assistance d'un avocat devant l'assemblée générale a été refusée à l'intéressé qui a été régulièrement assisté devant le Tribunal et la cour d'appel, ne fonde pas le moyen pris de la violation des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Thèmes
  • Société coopérative
  • Coopérative agricole
  • Coopérative vinicole
  • Assemblée générale
  • Définition
  • Agriculture
  • Société coopérative agricole
  • Sociétaire
  • Exclusion
  • Procédure
  • Convocation de l'intéressé
  • Assistance d'un avocat

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X..., associé coopérateur de la Cave coopérative vinicole Santa Barba de Sartène, a été exclue de cette société par décision de l'assemblée générale du 6 décembre 1989, confirmant une décision du conseil d'administration du 4 juillet 1986 et prise en application de l'article 10 des statuts de la coopérative, qui disposent que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si cet associé a nui ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés ; que, par arrêt du 12 février 1991, la cour d'appel de Bastia a rejeté le recours en annulation formé contre cette décision par Mme X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que l'assistance de son avocat lui avait été refusée devant l'assemblée générale du 6 décembre 1989, en violation des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'ainsi que le relève justement l'arrêt, cette assemblée générale n'était pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, établi par la loi, mais un organe de gestion interne à la société, dont la décision relevait du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel devant lesquels Mme X... a été régulièrement assistée : d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la seconde branche du même moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la Cave coopérative a respecté les dispositions statutaires régissant la procédure d'exclusion pour raisons graves qui comprennent les cas d'associés coopérateurs ayant nui ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés ;

Attendu qu'en se prononçant par ces seuls motifs, sans vérifier la réalité et la gravité des fautes retenues par l'assemblée générale à l'appui de la mesure d'exclusion litigieuse, et sans répondre sur ce point aux conclusions déposées le 18 mai 1988 par Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1976-11-08, Bulletin 1976, I, n° 335, p. 267 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.