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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juin 1993, n° 91-21.517

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambres réunies) 1991-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ Mlle Sabine Z...,

28/ Mme Denise X..., veuve Y...

Z...,

demeurant toutes deux à Paris (8e), 3, rue duénéral Foy,

38/ M. Olivier Z..., demeurant à Cosne-sur-Loire (Nièvre), rue des Rivières Saint-Agnan,

48/ M. A..., Claude Z...,

58/ Mme Marie-Louise Z..., épouse Hucher,

68/ M. Claude, Emmanuel Z...,

demeurant tous trois à Paris (8e), 3, rue duénéral Foy,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit de M. Gabriel, Paul Z..., demeurant à Paris (8e), 8, rue duénéral Foy,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Gabriel Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause de l'acte de donation-partage du 24 octobre 1952, attribuant à M. Gabriel Z... la parcelle C 59 correspondant aux douves, ne pouvait ni être écartée, ni limitée dans ses effets en l'absence de contradiction avec la clause du même acte excluant de la donation la maison d'habitation, et les douves n'ayant pas été citées dans l'énumération très précise des terrains réservés, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur un droit d'accession non invoqué devant elle, a tiré les conséquences des termes clairs et précis de l'acte de donation-partage, et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z..., demandeurs au pourvoi, à payer à M. Gabriel Z... la somme de sept mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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