CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juin 1993, n° 92-70.191

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1991-10-18

En bref

Sommaire

Selon l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.

Doit dès lors être cassé l'arrêt qui fixe, sans s'expliquer, la valeur des parcelles expropriées à une somme inférieure à l'évaluation effectuée auparavant pour la perception des droits de succession.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Joint les pourvois n°s 92-70.191, 92-70.192 et 92-70.193 ;

Sur le deuxième moyen

Vu l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation ;

Attendu que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 1991), fixe à la somme de 300 380 francs l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du Pas-de-Calais, de parcelles leur appartenant ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur l'évaluation de ces terrains, en 1983, à la somme de 523 473 francs, à l'occasion de la perception de droits de succession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-16 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.