CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1993, n° 92-83.742

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre correctionnelle), 1992-02-14

En bref

Sommaire

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître des actions en réparation découlant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique.

Ils sont dès lors incompétents pour se prononcer sur la demande formée, en leur nom personnel, par les héritiers d'une victime de blessures involontaires, soutenant que le décès de leur auteur est la conséquence des blessures par lui subies, alors qu'il avait été définitivement statué tant sur l'action publique que sur l'action civile engagée par la victime des blessures (1).

Thèmes
  • Action civile
  • Partie civile
  • Décision définitive sur l'action publique et sur l'action civile
  • Décès postérieur de la victime de blessures involontaires
  • Action des héritiers en réparation du préjudice personnel causé par le décès
  • Incompétence des juridictions répressives

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Victoria, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Céline et Nathalie Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 14 février 1992, qui, après condamnation définitive de Pascal Z... du chef de blessures et homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale sur la compétence des tribunaux répressifs ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître des actions en réparation découlant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident de la circulation au cours duquel Michel Y... a été blessé, Pascal Z..., par décisions correctionnelles devenues définitives, a été déclaré coupable, notamment, de blessures involontaires et condamné à réparer le préjudice subi par la victime constituée partie civile ;

Attendu que Michel Y... s'est donné la mort 5 ans après l'accident ; que ses ayants droit ont engagé devant la juridiction répressive une action civile contre Pascal Z... en indemnisation de leur préjudice personnel résultant du décès de la victime ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, les en a déboutés, faute de relation de causalité entre le suicide et l'accident ;

Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors que, la juridiction correctionnelle étant dessaisie tant de l'action publique que de l'action civile initialement engagée par la victime des blessures, il lui appartenait de se déclarer d'office incompétente pour connaître de cette nouvelle demande, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 14 février 1992 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2, 3

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1980-12-01, Bulletin criminel 1980, n° 323, p. 827 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.