Action civile – Partie civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.585Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.058En vertu des articles 470 et 472 du code de procédure pénale, l'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit que la demande fondée sur…
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.593Sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l'article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un…
- CassationCass. crim., 4 juin 2025, n° 24-82.411Il résulte des articles 509, 513 et 515 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au…
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.803N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal requis, avec d'autres fonctionnaires, pour entraver l'auteur de plusieurs…
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.801N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal, professionnel du maintien de la sécurité publique, qui, informé de la…
- CassationCass. crim., 19 mars 2024, n° 23-81.792Il se déduit de l'article 392-1 du code de procédure pénale que, contrairement à celle délivrée à la requête d'une personne morale à but lucratif, la citation délivrée à la requête d'une personne physique ne peut être…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2023, n° 22-82.176Il résulte des articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail que, pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.585Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.058En vertu des articles 470 et 472 du code de procédure pénale, l'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit que la demande fondée sur…
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-82.593Sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l'article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un…
- CassationCass. crim., 4 juin 2025, n° 24-82.411Il résulte des articles 509, 513 et 515 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au…
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.803N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal requis, avec d'autres fonctionnaires, pour entraver l'auteur de plusieurs…
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.801N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal, professionnel du maintien de la sécurité publique, qui, informé de la…
- CassationCass. crim., 19 mars 2024, n° 23-81.792Il se déduit de l'article 392-1 du code de procédure pénale que, contrairement à celle délivrée à la requête d'une personne morale à but lucratif, la citation délivrée à la requête d'une personne physique ne peut être…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2023, n° 22-82.176Il résulte des articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail que, pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la…
- CassationCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267Il résulte de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale que la cour d'assises spécialement composée doit, après qu'elle a déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2023, n° 21-85.828C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré la constitution de partie civile de la plaignante irrecevable, les juges ont retenu que celle-ci ne s'était pas trouvée sur la…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2023, n° 21-82.778C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de partie civile des plaignantes irrecevables, les juges ont retenu que celles-ci ne s'étaient pas trouvées sur la…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-83.914Le délai de huit jours au moins avant la séance, dans lequel, en application de l'article L. 2327-14 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail,…
- AnnulationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.893Lorsqu'en cas de plainte avec constitution de partie civile, la consignation ordonnée n'a pas été versée dans le délai imparti, si la partie civile obtient l'aide juridictionnelle avant que la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2022, n° 21-80.670Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors qu'il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle l'intéressée s'est…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2022, n° 21-80.265Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2022, n° 21-80.264Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors qu'il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle l'intéressé s'est…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.492Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui confirme l'amende civile prononcée par le premier juge, dès lors qu'il ne résulte ni du mémoire déposé par la partie civile, ni des énonciations de l'arrêt, que…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.341Il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.139L'action civile en réparation du dommage directement causé au comité d'entreprise par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée par l'un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet. L'abrogation,…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.004L'article L. 142-2 du code de l'environnement qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, texte spécial d'interprétation stricte, ne s'applique qu'à la…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.600La personne morale à but lucratif qui, ayant fait délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à…
- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-81.194La personne morale à but lucratif qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-84.980Il se déduit des articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2018, n° 16-87.699L'article 472 du code de procédure pénale est applicable lorsque la relaxe est prononcée après que la prescription de l'action publique a été constatée
- RejetCass. crim., 1er févr. 2017, n° 16-81.852L'obligation faite à la partie civile de verser, sauf admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou décision de dispense, une consignation fixée en fonction de ses ressources s'applique à toute personne, physique…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2015, n° 14-86.302La constitution de partie civile, au cours de l'instruction, de l'actionnaire d'une société n'est recevable que s'il démontre qu'il est susceptible d'avoir subi un préjudice personnel découlant directement des…
- CassationCass. crim., 2 juin 2015, n° 15-80.381Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant que la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle, ne la dispense pas de toute consignation, peu importe qu'elle l'ait obtenue postérieurement au délai fixé pour son…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 13-88.514Il résulte des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-87.476Saisis, sur le seul appel de la partie civile qui a engagé l'action publique, d'un jugement ayant débouté le prévenu relaxé de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, les juges du second degré ne peuvent…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2014, n° 13-84.956La chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant condamné la partie civile à une amende civile n'a pas à faire application de l'article 212-2 du code de procédure pénale dès lors qu'en…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2014, n° 11-81.362La transaction signée entre deux parties, aux termes de laquelle l'une d'elles renonce à toute action judiciaire ou extra-judiciaire contre l'autre, n'est pas de nature à lui interdire de se constituer partie civile…
- CassationCass. crim., 9 mai 2012, n° 11-83.150Aux termes de l'article 472 du code de procédure pénale, le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par…
- RejetCass. crim., 1er mars 2011, n° 10-84.979L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'instruction la faculté de prononcer, sur réquisitions du procureur général, une amende civile à l'encontre d'une partie civile dont elle estime la…
- CassationCass. crim., 6 oct. 2010, n° 09-88.002Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une partie civile à payer à la personne relaxée des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, en application de l'article 472 du code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2010, n° 09-87.624Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique, et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-80.516La nullité, en la forme, d'une constitution de partie civile doit, en application de l'article 385 du code de procédure pénale, être invoquée avant toute défense au fond. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. crim., 27 mai 2009, n° 09-80.023Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du…
- RejetCass. crim., 20 mai 2009, n° 08-80.677Justifie sa décision, la cour d'appel qui déclare recevable la constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers de justice et lui alloue des dommages-intérêts, dès lors que l'infraction d'usurpation…
- RejetCass. crim., 20 mai 2008, n° 06-88.261Dès lors qu'est indirect le préjudice causé au légataire universel résultant des infractions commises à l'égard de la défunte, qui n'a pas mis en mouvement l'action publique, sa constitution de partie civile est…
- CassationCass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction. Dès lors, lorsque l'action publique n'a…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 06-85.751Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction. Dès lors, lorsque l'action publique n'a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 2007, n° 06-87.743L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'instruction la faculté de prononcer, sur réquisitions du procureur général, une amende civile à l'encontre d'une partie civile dont elle estime la…
- CassationCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-84.130La constitution de partie civile, au stade de l'information, n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'admettre comme possibles, non seulement l'existence du…
- CassationCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-84.320La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une constitution de partie civile, irrecevable en première instance, soit régularisée en cause d'appel. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-84.064Aux termes des articles 212-2, 86, dernier alinéa, et 177-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle dit n'y avoir lieu à informer sur une plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut,…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-85.967A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'appel d'un plaignant prétendant avoir la qualité de partie civile, relève que, ni au cours des débats, ni dans la lettre de son avocat adressée au…
- CassationCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-81.981L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice. En conséquence, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-81.776Selon l'article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une entreprise dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-82.334La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une cour d'appel déclare recevable une constitution d'une partie civile en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges. Encourt, dès…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-81.068Si le juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu, ne peut condamner la partie civile à l'amende civile prévue par l'article 177-2 du Code de procédure pénale qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à…
- RejetCass. crim., 27 mai 2004, n° 03-81.080Les dispositions de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdisant d'aggraver le sort de l'appelant ne font pas obstable à ce que le prévenu relaxé en première instance puisse saisir la juridiction du…
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-87.065Justifie sa décision au regard des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, du chef de violences sur ascendant,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-81.567L'action civile exercée par la victime d'une infraction, décédée au cours de la procédure, se transmet à chacun de ses héritiers qui sont fondés à obtenir la réparation du préjudice que cette infraction aurait causé à…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-87.335
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-88.175
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-82.811
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-82.674Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-84.044
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-84.445
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-85.176Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence d'un…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-81.576
- CassationCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-88.675
- CassationCass. crim., 17 sept. 2002, n° 02-80.881
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-82.998
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-85.219Même dans le cas où la réparation du dommage échapperait à la compétence de la juridiction pénale, la personne qui, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par un délit, est…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-85.573Le juge d'instruction n'est pas tenu de motiver spécialement le montant de l'amende civile prononcée en application de l'article 177-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000.
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.408null
- CassationCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-81.530null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-85.379null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-86.641L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure et notamment pour la première fois en cause…
- CassationCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-85.720null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-86.303null
- RejetCass. crim., 21 févr. 2001, n° 00-84.939null
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.023La personne qui, de mauvaise foi, a remis une somme d'argent à l'auteur principal d'un délit de trafic d'influence ou à son complice, en vue d'obtenir une décision favorable d'une autorité publique, est irrecevable à se…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 99-87.560null
- CassationCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.055null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-83.993null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.611null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-81.028null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.823null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-80.587Ne peut qu'être indirect le préjudice d'une association pour l'atteinte à sa réputation causée par la mise en examen de salariés ou de dirigeants des chefs notamment d'infractions à la législation sur les substances…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-83.001Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du…
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 12 juill. 2000, n° 00-83.577L'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, dont les dispositions prévalent sur celles de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, réserve aux victimes la possibilité de porter…
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.660Le droit à réparation du dommage causé par une infraction à une victime qui vient à décéder, se transmet à ses héritiers. Chacun de ceux-ci l'exerce dans son intégralité. Ainsi, méconnaît ce principe une Cour d'assises…
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.234null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.455null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-83.946null
- CassationCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-83.881null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-83.203Un chef d'Etat en exil ne peut porter plainte et se constituer partie civile au nom de l'Etat dont il a été le dirigeant si, au regard des principes du droit international gouvernant les relations entre Etats, il n'a…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-84.100Lorsque l'aide juridictionnelle même partielle lui a été accordée, la partie civile est dispensée de toute consignation, en application de l'article 88 du Code de procédure pénale..
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.073null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.630Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un mineur peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent qui procédera conformément à l'article 86 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-82.155null
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 21 juin 1999, n° 99-81.927Aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993, aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République. Cette disposition déroge aux règles qui ont…
- CassationCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-86.334
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.778
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.537Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-84.834Encourt la cassation l'arrêt qui, en l'état du décès, en cours d'instance, de la victime d'un abus de confiance, et en l'absence de reprise de l'instance par les ayants droit, confirme les dispositions du jugement…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 96-85.432La demande d'aide juridictionnelle présentée par une partie civile, après dépôt de sa plainte, n'a pas pour effet de suspendre le délai qui lui a été imparti par le juge d'instruction pour consigner. (1).
- RejetCass. crim., 7 juill. 1998, n° 97-85.441
- CassationCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-82.171Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du…
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.299
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-82.130
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-84.376
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-85.604
- CassationCass. crim., 15 mai 1997, n° 96-81.496La décision de la juridiction d'instruction statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile qui ne porte que sur l'exercice des droits réservés à la partie civile au cours de la procédure d'information…
- CassationCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-82.770
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- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-82.856
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- RejetCass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-85.014
- CassationCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.742Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître des actions en réparation découlant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Ils sont dès lors incompétents pour se prononcer sur la demande…
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- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.499Justifie sa décision l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevables la constitution de partie civile d'une société et l'appel par elle interjeté, relève que les faits dénoncés, en l'occurrence le…
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- RejetCass. crim., 5 août 1992, n° 91-85.761
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- RejetCass. crim., 6 janv. 1992, n° 90-83.097
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- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-82.838En cas de citation directe devant le tribunal correctionnel, le dépôt au greffe du montant de la consignation fixée conformément aux dispositions de l'article R. 236, alinéa 2, du Code de procédure pénale a pour seule…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1991, n° 89-86.097
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 88-81.327
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-83.522La demande d'aide judiciaire présentée par une partie civile, après dépôt de sa plainte, n'a pas pour effet de suspendre le délai qui lui a été imparti par le juge d'instruction pour consigner.
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-87.032La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la cour d'appel, sans infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable en la forme la constitution de partie civile de la victime d'une…
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- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-83.975Le juge d'instruction ne peut dispenser la partie civile, qui met l'action publique en mouvement, de consignation que, selon l'article 88 du Code de procédure pénale, si celle-ci est dépourvue de ressources suffisantes…
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-82.995null
- CassationCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-80.536Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possibles le préjudice allégué et la…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-80.917L'action intentée par la partie civile se transmet, lorsque celle-ci vient à décéder, à ses héritiers. L'appel, par ceux-ci, d'une ordonnance du juge d'instruction implique, de leur part, reprise de l'instance (1).
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 87-92.060Il résulte des articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale que les constitutions de partie civile ne peuvent être reçues par lettre recommandée avec avis de réception devant les juridictions pénales que si la…
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- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-82.660Une constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable si les circonstances permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de…
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- Cass.Cass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-81.377Il résulte de l'article 516 du Code de procédure pénale que le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que dans le…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-80.113Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1987, n° 85-95.939L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci d'établir l'existence de l'infraction et de corroborer l'action publique ; dès lors la constitution de partie civile est recevable quand bien même…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 1986, n° 84-91.489et 2° Le pourvoi en cassation formé par une partie civile dont les juges du fond ont déclaré la constitution à bon droit irrecevable est lui-même irrecevable (1).
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- CassationCass. crim., 13 déc. 1983, n° 83-91.925La qualité de partie civile s'acquiert par le dépôt d'une plainte auprès de la juridiction compétente, contenant la manifestation expresse du plaignant de se constituer partie civile. Lorsque le dépôt d'une telle…
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- CassationCass. crim., 26 oct. 1982, n° 81-94.768Il est de principe que la responsabilité civile du commettant, à raison d'un fait dommageable constitutif d'une infraction imputable à son préposé, est subordonnée à l'existence de l'infraction. Il s'en déduit que,…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1982, n° 81-93.636La constitution de partie civile qui a pour objet essentiel la mise en mouvement de l'action publique et qui, de ce fait, ne se confond pas avec l'action civile, étant une prérogative attachée à la personne, est ouverte…
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- RejetCass. crim., 1er déc. 1980, n° 79-90.844Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître d'une action civile en réparation d'un dommage provenant d'un délit qu'accessoirement à l'action publique. Ils sont, dès lors, incompétents pour se prononcer…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1979, n° 79-90.979La règle du double degré de juridiction ne permet pas à la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, d'intervenir pour la première fois en cause…
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- CassationCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-90.912Lorsqu'une partie civile régulièrement constituée se trouve en état d'interdiction légale à la suite d'une condamnation à une peine afflictive et infamante devenue définitive et qu'elle exécute, la signification de…
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- CassationCass. crim., 18 oct. 1973, n° 72-93.977Aux termes de l'article 91 du code de procédure pénale, la personne visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, au cas où une ordonnance de non-lieu a été rendue, former contre le plaignant une…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1973, n° 72-91.482L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Il s'ensuit que les juges du fond ont l'obligation de…
- CassationCass. crim., 16 juin 1973, n° 72-92.872Lorsque les juges du fond accordent sur le fondement de l 'article 91 du Code de Procédure pénale, une somme globale pour réparer le préjudice résultant pour la victime de la dénonciation téméraire d'un ensemble de…
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- RejetCass. crim., 11 janv. 1973, n° 71-93.688Le créancier, autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, peut former sa demande au fond en se constituant partie civile devant les juridictions répressives, et il n'importe qu'il saisisse…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1969, n° 68-91.835Lorsque la juridiction correctionnelle a été régulièrement saisie par une citation directe délivrée à la requête d'une personne morale, partie civile, le décès ultérieur du représentant de cette dernière qui a engagé…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 67-92.262L'article 418, alinéa 3, du Code de procédure pénale énonce que la partie civile peut à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. Il s'agit là d'une…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1967, n° 66-92.504La partie civile a la faculté d'intervenir au procès pénal devant la Cour d'assises. Mais le condamné demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer l'abstention de la partie civile.
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