RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 juin 1993, n° 90-17.418

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1990-03-22

En bref

Sommaire

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette civile contractée par le débiteur avant qu'il ne devienne commerçant, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective le débiteur avait effectivement cette dernière qualité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 22 mars 1990) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire étant applicable à tout commerçant, à tout artisan et à toute personne morale de droit privé, le créancier, sur l'assignation duquel cette procédure peut être ouverte, doit justifier d'une créance née de cette situation même si elle est de nature civile et que l'arrêt attaqué, en retenant une créance de nature civile née antérieurement à l'exercice par le débiteur de son activité de commerçant, a violé les articles 2 et 4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que l'absence de liquidités équivalentes au passif exigible ne saurait suffire à établir que l'actif disponible est insuffisant et que l'arrêt, en ne retenant que les liquidités, a donc violé l'article 3 de la loi précité ;

Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit qu'en application du principe de l'unité du patrimoine, l'arrêt a retenu que la dette, de nature civile, contractée par M. X... antérieurement à l'exercice de son activité commerciale, avait continué à grever son patrimoine lorsqu'il était devenu commerçant et que la nature de cette dette importait peu dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective le débiteur avait effectivement la qualité de commerçant ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a relevé que toutes les tentatives d'exécution effectuées pour obtenir paiement de la somme due au créancier poursuivant étaient demeurées sans effet et a déduit de cette circonstance ainsi que du rapport du juge commis en vertu de l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 et des informations recueillies par le Tribunal que M. X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que par ces seuls motifs elle a justifié légalement sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.