RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 1993, n° 91-19.327

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre section D) 1991-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Cabinet Dutourauvenet et compagnie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cabinet Dutourauvenet et compagnie, administrateur de biens, dont le siège est ... (2ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section D), au profit de :

18) M. Philippe Y...,

28) Melle Hélène X...,

38) M. Roger A...,

48) MMe Veuve D..., née C...,

58) Mme E..., née Hélène Z...,

68) Melle Jeannine E..., demeurant tous les six ... (18ème),

78) M. B... Teste, demeurant 60, rue J. Longuet à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine),

88) M. G..., admimistrateur, demeurant ... (9ème),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Boullez, avocat de la société Cabinet Dutourauvenet et compagnie et de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Melle X..., de M. A..., de Mme D..., de Melle E..., de M. F..., de Mme E... et de M. G..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête en date du 6 août 1990, ayant désigné M. G... comme syndic judiciaire de l'immeuble ..., placé sous le régime de la copropriété et ayant relevé les contradictions affectant les prétentions du cabinet Dutourauvenet et compagnie, quant à la portée des délibérations de l'assemblée générale du 19 avril 1989, la cour d'appel à répondu aux conclusions en retenant que le mandat donné au syndic lors de cette assemblée générale faisait l'objet d'une constestation sérieuse, autorisant les copropriétaires à se prévaloir de la carence de l'assemblée générale du 26 juin 1990 pour désigner le syndic ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Cabinet Dutourauvenet et compagnie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.