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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 1993, n° 91-20.936

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1991-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Constructions et réalisations nouvelles (CRN), dont le siège social est à Saint-Jullien-les-Villas (Aube), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société à responsabilité limitée Sol industriel de Normandie, dont le siège social est rue du Moulin à Poudu-Maromme (Seine-Maritime), société anciennement dénommée société Sol industriel du Nord (SIN),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Blanc, avocat de la société CRN, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sol industriel de Normandie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ciaprès annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société Constructions et réalisations nouvelles (CRN) avait eu connaissance des difficultés rencontrées, avant l'exécution des travaux, par la société Rol sol, ainsi que de la reprise de l'actif et de l'activité de la société Rol sol, placée en règlement judiciaire, par la société Sol industriel du Nord (SIN), aux droits de laquelle se trouve la société Sol industriel de Normandie, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les travaux avaient été réalisés par la société SIN, que cette dernière établissait avoir assuré la réalisation des travaux dans le cadre de la reprise de l'activité de la société Rol Sol et que la société CRN avait imposé une compensation au titre de reprises effectuées sur d'autres chantiers sans rapporter la preuve de celles-ci ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Constructions et réalisations nouvelles à payer à la société Sol industriel de Normandie la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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