CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 1993, n° 91-21.498

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1991-09-10

En bref

Sommaire

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu.

Encourt par suite la cassation l'arrêt qui retient, pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, que les indemnités accident perçues par la femme ne sont que la compensation d'un préjudice réparant un état consécutif à une invalidité d'accident.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles à du Code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, retient, pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, que les indemnités accident perçues par Mme Y... ne sont que la compensation d'un préjudice réparant un état consécutif à une invalidité d'accident ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code civil 270, 271, 272

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 122, p. 85 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1986-11-05, Bulletin 1986, II, n° 159, p. 108 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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