RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1993, n° 91-14.545

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-02-12

En bref

Thèmes
  • Novation
  • Effet
  • Création d'une convention nouvelle
  • Novation d'une vente en contrat de prêt
  • Contrat de prêt subordonné à la réalisation d'une condition à la charge de l'emprunteur
  • Non réalisation de la condition
  • Survie du contrat de vente

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Audarn-Conseil, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (15e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Francecom, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., représentée par son liquidateur, M. X...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. A..., Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Mme Y..., M. Jean-Pierre Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Audarn-Conseil, de Me Z..., avocat M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Francecom, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, le 11 janvier 1988, la société Audarn-Conseil a commandé à la société Francecom, actuellement en liquidation judiciaire, un téléphone de voiture portable de marque Mobira 2000 ; que, par lettre du 14 janvier 1988, Francecom, répondant à une proposition de Audarn-Conseil, qui lui offrait d'être citée dans la publicité télévisée accompagnant l'émission "Téléthon", réalisée pour le compte de l'Association française contre les myopathies (AFM), se déclara prête à "sponsoriser" cette opération par la mise à la disposition, à titre gracieux, de l'appareil Mobira qui demeurerait sa propriété ; que, par la suite, aucune allusion à Francecom ne fut faite au cours de l'émission "Téléthon" ; que Francecom réclama alors à Audarn-Conseil le prix du matériel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 février 1991) a condamné la société Audarn-Conseil à payer à la société Francecom la somme de 46 052,38 francs avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1988 ; Sur le premier moyen :

Attendu que la société Audarn-Conseil reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer ce prix et d'avoir refusé d'admettre que l'appareil lui avait été seulement prêté, au motif que la lettre du 14 janvier 1988 ne concernait pas la commande en litige, mais

probablement une autre commande émanant de l'AFM, moyen que la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir recueilli auparavant les explications des parties, en méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'Audarn-Conseil ne conteste pas que la promotion publicitaire de la société Francecom avait été promise et n'avait pas été assurée ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il découlait nécessairement que la condition mise par la société Francecom à la novation en un prêt de la vente du 11 janvier 1988 n'avait pas été réalisée et qu'ainsi, le contrat de vente reprenait sa valeur, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le pourvoi, a justifié sa décision ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé sans réponse les conclusions d'Audarn-Conseil qui faisait valoir que Francecom avait accepté de reprendre son matériel, lequel était à sa disposition ; Mais attendu que si les conclusions invoquées font état d'une demande initiale de restitution de la part de Francecom, demande qui n'avait pas été suivie d'effet, elles ajoutent que, par la suite, Francecom "avait catégoriquement refusé de reprendre l'appareil", de sorte que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation qui ne constituait pas l'allégation d'un accord des parties de nature à modifier les obligations de la société Audarn-Conseil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Francecom sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société Francecom sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Code civil 1271

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.