Novation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint souscripteur, emporte…
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-18.994La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2010, n° 08-44.321Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-00.212La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes. Un réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel de surendettement ne suffit pas à la caractériser, de même…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-15.627La seule acceptation de la substitution par le créancier d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.315La novation ne se présume pas ; elle doit clairement résulter des actes et, en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-18.680La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère pas novation si le créancier ne déclare pas expressément qu'il entend décharger son débiteur qui a…
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-14.625La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation ancienne. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la convention novatoire la première obligation retrouve son efficacité et il en est…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint souscripteur, emporte…
- CassationCass. soc., 25 mai 2011, n° 10-18.994La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2010, n° 08-44.321Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur…
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-42.907
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-00.212La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes. Un réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel de surendettement ne suffit pas à la caractériser, de même…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-17.678
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-10.667
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 94-18.829
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-43.486
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-15.627La seule acceptation de la substitution par le créancier d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.746
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.607
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.541
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-19.356
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.066
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-17.662
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.315La novation ne se présume pas ; elle doit clairement résulter des actes et, en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-18.680La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère pas novation si le créancier ne déclare pas expressément qu'il entend décharger son débiteur qui a…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-17.964
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.206
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-19.664
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-20.375
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-15.256
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-14.625La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation ancienne. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la convention novatoire la première obligation retrouve son efficacité et il en est…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-14.796La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; une telle volonté n'est pas établie en l'absence d'actes positifs et non équivoques d'un assureur…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-40.776
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-19.201
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-11.305
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-10.170
- CassationCass. com., 3 janv. 1995, n° 90-17.524
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 89-21.853
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.308
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.847
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-22.233
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-14.545
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-42.441
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.162
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.034Retient souverainement la volonté de nover des parties à deux actes successifs de cautionnement et a pu décider, en conséquence, que le second engagement ne s'ajoutait pas au premier, la cour d'appel qui constate que le…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-16.216
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.178
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.609La novation n'ayant lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation d'origine, un créancier peut se prévaloir d'un premier acte de cautionnement valable auquel n'a pu se substituer un second en raison…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.106
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-11.185
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-19.303
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.109
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-15.278
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-18.398
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-13.129
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.872
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.058
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-18.401
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.139
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.755
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-10.595
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-11.095
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.069
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.890
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-18.187
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-13.333La novation ne peut avoir pour effet de priver d'efficacité la clause compromissoire insérée dans le contrat.
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.517
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-15.219
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1986, n° 84-14.889Une convention novatoire ayant été passée entre le preneur d'un bien rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire, son annulation entraîne la survivance du bail antérieur auquel elle s'était substituée.
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.849Si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause qu'ils apprécient souverainement pour en déduire que les éléments constitutifs de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1985, n° 84-10.897L'intention de nover par changement de débiteur est souverainement appréciée par les juges du fond.
- CassationCass. com., 25 sept. 1984, n° 82-14.993Justifie légalement l'existence d'une novation, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement la commune intention des parties, énonce que la société qui avait donné mandat à deux époux de gérer conjointement et…
- CassationCass. com., 22 mai 1984, n° 83-10.079L'acceptation de paiement sans la majoration résultant d'une clause d'indexation convenue entre les parties ne suffit pas à caractériser la novation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour, limiter le jeu de la…
- CassationCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-16.027En décidant qu'il y avait eu novation par changement de débiteur et qu'une banque n'était plus créancière du cédant d'un droit au bail tout en constatant que la banque était restée étrangère à la cession de ce droit et…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-15.235Conformément à l'article 1275 du Code civil, la novation par changement de débiteur ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une manifestation expresse de volonté du créancier déclarant décharger de sa dette le débiteur…
- RejetCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-11.520Justifie légalement sa décision faisant ressortir l'existence d'une novation, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement la commune intention des parties, énonce que celles-ci sont convenues, dans un second acte…
- CassationCass. com., 9 mars 1981, n° 79-13.899Une Cour d'appel constatant que des acheteurs s'étaient faits consentir une promesse de vente portant sur un fonds de commerce exploité par une société et qui devait faire l'objet d'un apport à une société en voie de…
- CassationCass. com., 19 mars 1979, n° 77-12.889La novation ne se présume pas mais doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'est intervenue entre les parties à un…
- CassationCass. com., 18 juill. 1977, n° 75-15.532Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande de condamnation de certains des héritiers de son débiteur, retient seulement que, s'étant comporté pendant plus de quinze ans…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-10.269La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation originaire. Et les juges du fond qui relèvent qu'un engagement, dont il est soutenu qu'il aurait opéré novation par changement de…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1975, n° 73-14.898LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE. LORSQUE LA CONVENTION, SUBSTITUANT UN BAIL A UN…
- RejetCass. com., 3 févr. 1975, n° 73-12.589IL NE PEUT ETRE PRETENDU QUE LA NOVATION PAR LES PARTIES DE LEUR CONTRAT INITIAL, ADMISE PAR LA COUR D'APPEL, SERAIT NECESSAIREMENT EQUIVOQUE PUISQUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADOPTE LA SOLUTION CONTRAIRE, DES LORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.331IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DE NOVER SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS, DES LORS QU'ELLE EST CERTAINE.
- RejetCass. com., 7 oct. 1974, n° 73-13.402C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident, que le créancier n'a pas consenti à nover, par changement de débiteur, l'obligation primitive.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 72-12.118L'ACTE NOVATOIRE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE PASSE PAR ECRIT. C'EST DES LORS DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE, EN L'ETAT D'UN ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE S'EST ENGAGEE A ASSURER LA…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.748LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. ELLE NE PEUT RESULTER QUE D 'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT CLAIREMENT ET CERTAINEMENT L 'INTENTION DES PARTIES DE NOVER. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.699NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DEDUIT L 'EXISTENCE D'UNE NOVATION DES RECONNAISSANCES DE DETTES QUI, CONSTATANT UN PRET D'ARGENT, AURAIENT DU ETRE SOUMISES AU VISA D'UN FONCTIONNAIRE HABILITE A…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-11.013AYANT ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE L'ACQUEREUR Y AVAIT FINALEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE TRANSFORMER EN DEDIT CE QUI AVAIT ETE JUSQU'ALORS UN ACOMPTE EVENTUEL, UNE COUR…
- CassationCass. com., 23 févr. 1971, n° 69-13.839LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER LE DIRIGEANT DE SOCIETES A REMBOURSER DES AVANCES CONSENTIES A CELLES-CI, SE BORNENT A RELEVER QU'IL A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE PRENDRE PERSONNELLEMENT EN CHARGE CES DETTES ET QU'IL…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-11.527Si, en cas de novation, l'obligation nouvelle se trouvant anéantie par l'exercice d'une action en nullité, l'ancienne créance doit être traitée comme n'ayant jamais été éteinte, il en est autrement lorsque le créancier…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-20.107UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE, MAIS SEULEMENT TACITE, ELLE NE PEUT, CEPENDANT EN CE CAS ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF NON EQUIVOQUE ET NON…