RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 1993, n° 91-14.775

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1991-01-15

En bref

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui relevant qu'à la date de la publication du commandement de saisie immobilière l'immeuble était frappé d'une clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte de donation antérieurement publié et établie dans l'intérêt du donateur, sa vie durant, retient que la validité de la saisie doit s'apprécier compte tenu de la donation au moment où elle est pratiquée, à savoir, la publication du commandement et qu'il convient de prononcer la nullité de celui-ci, comme portant sur un bien insaisissable.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Biens saisis
  • Immeuble faisant l'objet d'une clause d'inaliénabilité
  • Inaliénabilité au profit du donateur de l'immeuble
  • Donation antérieure à la publication du commandement
  • Effet
  • Commandement
  • Publication

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1991), que M. Léonard X... a fait donation d'un immeuble à son fils Jean-Armand X..., avec réserve d'usufruit à son profit et interdiction de le vendre ; que la Société générale de banque en Côte d'Ivoire (la banque) a fait délivrer un commandement de saisie-immobilière à M. Jean-Armand X... ; que celui-ci a soulevé, par dire, la nullité du commandement en invoquant la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de donation ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement dont il a interjeté appel ; qu'en cause d'appel, la banque a soutenu qu'aux termes de l'article du Code civil, elle était fondée, agissant en application de l'article 1166 du même Code, à être autorisée judiciairement à aliéner les biens faisant l'objet de la donation ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement alors que, quand un intérêt plus important l'exige, l'article -3° du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'à la demande d'un créancier, agissant par voie oblique au sens de l'article du Code civil et pour l'exercice de l'action ouverte au donataire par l'article du Code civil, le juge saisi de la validité d'un commandement aux fins de saisie-immobilière lève en totalité ou partie l'inaliénabilité stipulée dans une libéralité consentie au débiteur qui excipe de l'insaisissabilité corrélative du bien pour s'opposer à la voie d'exécution, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles , et -3° du Code civil (ce dernier texte alors applicable) ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date de la publication du commandement l'immeuble était frappé d'une clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte de donation antérieurement publié et établie dans l'intérêt du donateur, sa vie durant, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la validité de la saisie doit s'apprécier compte tenu des termes de la donation au moment où elle est pratiquée, à savoir, la publication du commandement et qu'il convenait de prononcer la nullité de celui-ci, comme portant sur un bien insaisissable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1985-10-09, Bulletin 1985, I, n° 252, p. 226 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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