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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juillet 1993, n° 93-82.042

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1993-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 mars 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la LOIRE sous l'accusation de viol aggravé ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de transport sur les lieux du 23 mai 1991 (pièce cotée D 91), qui fait état des déclarations des inculpés sans qu'ait été établi un procès-verbal régulier de ces déclarations ;

"alors que, les articles , et du Code de procédure pénale reçoivent application lorsque le procès-verbal de transport sur les lieux comporte des interrogatoires ou auditions ; qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 ; qu'ils doivent être signés par les inculpés et les témoins et que tout procès-verbal irrégulier est considéré comme non avenu ; que les déclarations des inculpés lors du transport sur les lieux du 23 mai 1991, distinctes de celles qui ont fait l'objet du procès-verbal de confrontation du même jour, n'ont pas été consignées dans un procès-verbal régulièrement établi, et signé par eux, de sorte que la chambre d'accusation devait relever, même d'office, cette nullité" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que, contrairement aux allégations du moyen, le procès-verbal de transport établi lors de la reconstitution n'a enregistré aucune déclaration ; que les explications fournies par les inculpés et la partie civile, en présence de leurs conseils, ont été consignées dans un procès-verbal distinct, régulièrement signé et annexé au procès-verbal de transport précité ;

Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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