En bref
- Sommaire
La période de sûreté prévue par l'article du Code de procédure pénale n'est qu'une modalité d'exécution de la peine. Il en résulte que la décision qui la prononce n'a pas à être motivée et qu'elle doit être acquise à la majorité absolue (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Délibération commune de la cour et du jury
- Décision sur la peine
- Vote à la majorité absolue
- Domaine d'application
- Modalités d'exécution de la peine
- Période de sûreté
- Peines
- Exécution
- Modalités
- Prononcé
- Décision spéciale
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 2 octobre 1992, qui, pour vols avec port d'arme et association de malfaiteurs, l'a condamné à 19 années de réclusion criminelle, a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 13 années de réclusion criminelle prononcée le 22 mai 1992 par la cour d'assises de la Marne, et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-2 et 359 du Code de procédure pénale
" en ce que la peine de réclusion prononcée contre l'accusé a été assortie d'une peine de sûreté des 2 / 3, prononcée par décision spéciale sans autre motif, et à la simple majorité absolue ;
" alors, d'une part, que les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, qui exigent que l'élévation de la période de sûreté soit prononcée par décision spéciale, impliquent que cette décision spéciale soit motivée ;
" alors, d'autre part, que cette décision défavorable à l'accusé ne peut être acquise qu'à la majorité de 8 voix au moins " ;
Attendu que la période de sûreté prévue par l'article du Code de procédure pénale n'est qu'une modalité d'exécution de la peine ;
Qu'il en résulte que la décision qui la prononce n'a pas à être motivée et doit être acquise à la majorité absolue ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été également appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 359, 720-2
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1980-12-10, Bulletin criminel 1980, n° 344, p. 884 (rejet)
- Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 29, p. 74 (rejet)
- Chambre criminelle, 1992-07-08, Bulletin criminel 1992, n° 269, p. 733 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.