CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1993, n° 89-45.733

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie) 1989-10-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaire, de congés payés, de préavis et de dommages-intérêts, le jugement rendu le 10 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de

prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Dominique, demeurant La Ségurana D2, ... de la Fontaine à Nice (Alpesmaritimes), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Léone Y..., demeurant ..., Les Myosotis à Nice (Alpesmaritimes), exploitant sous l'enseigne Chauffage climatisation plomberie (CCP) à Daluis (Alpesmaritimes), Les Devens, La Salette, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'embauché le 14 septembre 1988 par M. Z..., M. X... a cessé toute activité à compter du 20 mars 1989 et a réclamé paiement à son employeur de frais de déplacement, de congés payés, de rappels de salaires et d'une indemnité de préavis à la suite de la rupture de son contrat de travail qu'il impute à l'employeur ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief au jugement de ne pas avoir statué sur ses demandes en paiement de frais de déplacement du mois de mars 1989 et d'indemnité de préavis ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le grief d'omission de statuer ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire, de congés payés, de préavis et de dommagesintérêts, le jugement attaqué énonce que ces chefs de demande ne sont pas chiffrés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait, à l'audience, évalué le montant de chacune de ses demandes, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et ainsi violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaire, de congés payés, de préavis et de dommages-intérêts, le jugement rendu le 10 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de

prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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