Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1993, n° 90-42.367

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-02-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Food machinery France, société anonyme dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), bâtiment D 2, La Fosse à la Barbière, zone industrielle du Hautaly, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit :

1°/ de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est à Paris (12e), ...,

2°/ de Mme Chantal X..., demeurant à Paris (20e), 40-52, rue desrands Champs, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Food machinery France, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Food machinery France a été condamnée, par arrêt du 28 février 1986, à payer son ancienne salariée, Mme X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, le 15 septembre 1989, l'ASSEDIC a saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui avait omis d'ordonner le remboursement à cet organisme des indemnités de chômage versées à la salariée ;

Attendu que pour déclarer recevable la requête, la cour d'appel a énoncé que l'ASSEDIC ne saurait se voir opposer la forclusion d'un an à compter de la date de l'arrêt de la cour d'appel, dès lors que, faute de notification, elle n'a pas été en mesure de connaître les condamnations prononcées contre la société et qu'à la date du dépôt de la requête, la décision n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile que la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée et que, d'après l'article 500 du même code, une décision de cour d'appel, lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, a force de chose jugée dès son prononcé ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la requête en complément d'arrêt avait été déposée plus d'un an après le prononcé de l'arrêt qui avait omis d'ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 463 et 500

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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