DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juillet 1993, n° 93-82.028

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1993-03-23

En bref

Décision

Declare le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • AMIENS Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 23 mars 1993 qui, après son renvoi devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme et ayant entraîné la privation de l'usage d'un membre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire, rédigé au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature ; que ne répondant pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Que, dès lors, aucun moyen n'étant produit dans le délai prévu par l'article 567-2, 2ème alinéa, dudit Code, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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