IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juillet 1993, n° 92-85.504

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1992-03-17

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui a déclaré irrecevables les oppositions par lui formées à un précédent arrêt du 11 juillet 1991 ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Jean-Marc X... ;

"alors que l'opposition à un jugement par défaut, formée par une personne condamnée non détenue, n'est soumise à aucune formalité spéciale, et, peut notamment résulter d'une déclaration apposée au pied de l'acte de signification ; qu'il s'ensuit que la déclaration apposée, le 14 novembre 1991, par Jean-Marc X..., sur l'acte de signification rédigée en ces termes "Bon pour opposition. Le 14 novembre 1991" suivie de sa signature et de l'indication de son nouveau domicile -sa déclaration transmise le même jour par son conseil au procureur général- valait opposition du prévenu à l'arrêt du 11 juillet 1991, de sorte que c'est à tort que la cour d'appel l'a déclarée irrecevable" ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie de deux oppositions, de Jean-Marc X... en date des 14 et 27 novembre 1991, les a déclarées irrecevables, la première comme formée par son avocat, la seconde en raison de sa tardivité ;

Attendu qu'il résulte d'aucune des énonciations dudit arrêt, ni d'aucunes pièces de la procédure que le prévenu ait formé opposition par mention manuscrite au pied de l'acte de signification de l'arrêt par défaut à lui délivré le 14 novembre 1991 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est comme tel irrecevable ;

Et attendu que, ces oppositions précitées ayant été à bon droit déclarées irrecevables, le pourvoi doit l'être également ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers référendaires, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.