Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1993, n° 89-44.663

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-05-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de salaires et aux indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 29 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi incident
  • Intérêt
  • Défaut
  • Contrat de travail, formation
  • Définition
  • Eléments constitutifs
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Amani X..., demeurant chez M. Gaston Y..., ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de M. Guy Z..., demeurant ..., à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., de nationalité ivoirienne, est entrée, le 1er octobre 1981, au service de M. Z... en qualité d'apprentie charcutière ; qu'après avoir obtenu le CAP en juin 1984, elle est restée dans l'entreprise jusqu'au 29 juin 1987, date à laquelle l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la situation de la salariée au regard de la législation sur les travailleurs étrangers et que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt énonce que la salariée n'apporte pas la preuve qu'elle ait travaillé à temps complet, alors que de son côté, l'employeur assure l'avoir payée pour son temps de travail effectif de 130 heures par mois ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat qui avait lié les parties après la fin de l'apprentissage, était présumé conclu pour un horaire à temps complet, et qu'il incombait donc à l'employeur de rapporter la preuve de l'accord sur un temps partiel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que, de son côté, M. Z... fait grief à la cour d'appel de s'être contredite à l'occasion de la fixation du montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt devant être cassé en sa disposition relative au montant du salaire mensuel à laquelle se rattache par un lien de dépendance nécessaire celles relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

GDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de salaires et aux indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 29 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code du travail L212-4-3
  • Nouveau code de procédure civile 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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