RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 1993, n° 89-21.255

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1989-09-21

En bref

Sommaire

L'entreprise de travail temporaire ne peut invoquer, en déclarant au passif du redressement judiciaire de l'entreprise utilisatrice sa créance pour le prix de ses prestations de services, les privilèges afférents aux créances des salariés.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement judiciaire
  • Créanciers du débiteur
  • Créancier privilégié
  • Entreprise de travail temporaire
  • Créance pour le prix des prestations de service
  • Privilèges afférents aux créances des salariés (non)
  • Entreprise de prestation de services
  • Travail temporaire
  • Redressement judiciaire de l'entreprise utilisatrice
  • Déclaration de créance pour le prix de ses prestations
  • Créance privilégiée (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1989), que la société Sody, entreprise de travail temporaire, a, en vertu d'un contrat conclu par elle avec la société Redon Dalmon, mis des salariés à la disposition de cette dernière ; que, la société Redon Dalmon ayant été mise en redressement judiciaire, la société Sody a demandé que sa créance pour le prix de ses prestations soit assortie du privilège afférent aux créances de salariés ;

Attendu que la société Sody fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention, alors, selon le pourvoi, que sont privilégiées les créances résultant d'un contrat de travail, que l'entreprise de travail temporaire est substituée à l'entreprise utilisatrice dans le paiement des salaires correspondant au travail fourni à l'utilisatrice et exécuté sous sa subordination ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 128 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la société Sody étant, en vertu de l'article du Code du travail, le seul employeur des salariés qu'elle avait mis à la disposition de la société Redon Salmon, l'arrêt en déduit exactement que cette entreprise de travail temporaire a versé les salaires, non pas en qualité de substituée à la société utilisatrice, qui n'en était pas débitrice, mais pour acquitter sa propre dette née des contrats de travail la liant aux salariés, et que, si les factures de la société Sody pour ses prestations de services ont été établies pour partie en fonction des salaires payés par elle, ce fait n'a pas eu pour effet de lui transférer les privilèges afférents aux créances des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.