Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 1993, n° 90-44.713

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1990-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Transaction
  • Validité
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Signature lors de l'entretien préalable
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Carrefour, dont le siège est ... àennnevilliers (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blondel, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que Mme X... a été engagée le 18 janvier 1984, en qualité de chef de rayon, par la société Carrefour ; que le 20 janvier 1987 a été signé par les parties un acte énonçant que la société avait fait connaitre à sa salariée qu'elle envisageait de la licencier, que Mme X... avait contesté le motif avancé, que les parties avaient convenu que le contrat prendrait fin le 20 janvier, que la salariée recevrait, outre les éléments de sa rémunération acquis par elle, l'indemnité de congés payés et l'indemnité de licenciement, une somme de 20 000 francs à titre d'indemnité de rupture, qu'en contrepartie elle renonçait à contester la rupture du contrat de travail tandis que la société renonçait à toute contestation sur les conditions dans lesquelles Mme X... avait exécuté ses obligations ; que la salariée a néanmoins saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 juin 1990) de l'avoir débouté de ses prétentions alors que, selon le pourvoi, d'une part, la procédure préalable au licenciement était irrégulière puisque la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même n'ont pas été conformes aux exigences de la loi et au respect des droits de la défense et que l'exigence d'un délai entre l'entretien et la notification du licenciement n'a pas été respectée ; alors que, d'autre part, une transaction ne pouvait pas être signée en dehors d'un licenciement régulièrement prononcé et notifié ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut intervenir avant notification du

licenciement à la condition que cette mesure ait d'ores et déjà été décidée et n'ait pas été contestée dans son principe ; qu'il résulte des propres écritures de la salariée que l'acte a été signé au cours de l'entretien préalable et au moment où l'employeur lui avait signifié son intention de la licencier ; que l'acte précise que Mme X... a seulement contesté le motif retenu contre elle ; que la cour d'appel a pu dès lors reconnaître la validité de cette transaction qui comporte par ailleurs des concessions réciproques ;

Attendu, ensuite, que la transaction met obstacle à la remise en cause par la salariée des conditions dans lesquelles s'est déroulé l'entretien préalable ;

D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;

DDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.