Transaction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 13 mai 2026, n° 24-20.159Aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées
- RejetCass. soc., 9 avr. 2026, n° 25-11.570Dès lors qu'aux termes de l'article 2052 du code civil la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, la prescription d'une action relative…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496Il résulte des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.745Il résulte des articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil que, si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-23.501Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.500Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-15.205Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-17.699Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, formulée en des termes généraux, aux termes de laquelle il se déclarait rempli de ses…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 13 mai 2026, n° 24-20.159Aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées
- RejetCass. soc., 9 avr. 2026, n° 25-11.570Dès lors qu'aux termes de l'article 2052 du code civil la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, la prescription d'une action relative…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496Il résulte des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.745Il résulte des articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil que, si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-23.501Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.500Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-15.205Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-17.699Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, formulée en des termes généraux, aux termes de laquelle il se déclarait rempli de ses…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-19.844Les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative,…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-21.358Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que…
- CassationCass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 17-15.388Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-21.567S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-20.635Il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligations réciproques des…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-18.287La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-19.676Viole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.066La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de…
- CassationCass. soc., 30 mai 2018, n° 16-25.426Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable la demande en paiement…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-19.184L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution. Encourt donc la…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-20.040Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en…
- DéchéanceCass. com., 24 mai 2016, n° 14-25.921Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence…
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.984Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-11.843Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2002, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a…
- CassationCass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 10-28.582Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-15.204Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé qu'en dépit d'une formule très générale la transaction ne faisait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, estime que la…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.672Le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et,…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-15.471Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 09-11.582La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 09-12.246L'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour…
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.538Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a caractérisé les concessions réciproques, fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction, en retenant que les concessions financières significatives…
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.313La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 06-19.527C'est exactement qu'une cour d'appel énonce que lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 08-43.084Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.084Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.144Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-41.554Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés, sauf stipulation expresse contraire, par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. Il…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-41.665Il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui…
- RejetCass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-43.805Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; toutefois, faute de procéder d'une cause…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-43.179La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-19.643Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.9460741061L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-18.049Justifie légalement sa décision la juridiction qui retient l'existence de concessions réciproques pour valider une transaction : si d'une part, le demandeur, pêcheur victime d'une pollution aux hydrocarbures, avait…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-19.272Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des concessions réciproques qu'implique une transaction
- RejetCass. soc., 26 avr. 2007, n° 06-40.718Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique…
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.123La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut-être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-11.130L'ignorance par l'assuré de l'inopposabilité à son endroit d'un délai de carence invoqué par l'assureur constitue non une erreur de fait mais une erreur de droit ne permettant pas d'attaquer la transaction conclue entre…
- RejetCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.293La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Il en résulte qu'est…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.334Sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; dès lors aucune convention relative à l'attribution à l'un des conjoints d'une prestation…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-46.341Aucune disposition légale n'exige que la lettre de démission soit notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les dispositions du contrat de travail qui prévoient une telle notification…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-43.427Dès lors qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement, la transaction est entachée d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans. Viole en conséquence l'article 1304 du Code civil, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.805Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception de transaction relativement au litige de contrefaçon et concurrence déloyale dont elle était saisie, la cour d'appel qui relève que cet accord, portant sur la…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.963Une transaction implique l'existence de concessions réciproques et en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification. Par suite,…
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-42.826
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-20.772
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-00.890Si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement lorsque le même renonce expressément à un droit dans cet…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-10.333
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-44.847
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-42.993
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-42.147
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-42.948Il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-41.880Une transaction, dans la mesure où elle intervient avant tout licenciement, est affectée d'une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-17.333Le juge, qui a le pouvoir de rescinder une transaction pour dol, n'a pas celui d'en modifier les termes, ni pour ce motif, ni pour fait nouveau.
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-14.773
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.301La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; il en résulte qu'est…
- CassationCass. soc., 28 mai 2002, n° 99-43.852La nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié, qui ne peut être invoquée par l'employeur.
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-22.402
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-13.114
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-11.853
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-45.213
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-19.058
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.753Est nulle, faute d'objet, la transaction aux termes de laquelle des personnes, cautions solidaires d'une société, s'engagent à régler une certaine somme à une banque, dans l'ignorance de ce que la créance de cette…
- CassationCass. soc., 9 mai 2001, n° 98-44.579L'encaissement, par le salarié de deux chèques, représentant le montant total des indemnités transactionnelles, n'est pas de nature à lui seul, à caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer à…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-15.305
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-41.992Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.561
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-12.015La transaction ne peut être rescindée pour erreur de droit. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, pour refuser d'annuler la transaction conclue entre un créancier et une caution solidaire, que…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.635Revêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indemnité forfaitaire…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-13.978
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15.242Si la transaction ne peut être attaquée pour cause de lésion, elle peut l'être dans tous les cas où il y a violence et par suite en cas de contrainte économique, laquelle se rattache à la violence.
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-18.129
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-12.819Une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties.
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-14.785
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 97-18.273
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.774
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 97-11.651
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.027Est nulle faute de concession de l'employeur, la transaction qui prévoit une indemnité inférieure à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 124-14-4 du Code du travail alors qu'à défaut de…
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-10.234
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-12.354
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.628La transaction est nulle lorsqu'eu égard à son montant, l'indemnité conventionnelle versée par l'employeur revêt un caractère dérisoire et partant ne constitue pas une véritable concession.
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.439Une transaction prévoyant qu'un salarié renonce à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son reclassement soit obtenu, qui énonce en vertu de dispositions contradictoires, que l'obligation…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-43.467Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 93-15.069
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-17.968
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.461
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.610Un salarié auquel une faute grave est reprochée étant convoqué à un entretien préalable, il existe un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail qui exclut toute rupture d'un commun accord, et la…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.165Ne caractérise pas les causes de rescision d'une transaction prévues par l'article 2053 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un assureur tendant à être remboursé de l'indemnisation…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.094L'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail. Ayant constaté, d'une part, que le salarié avait renoncé au…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.500Ayant relevé que le contrat de travail avait pris fin par le licenciement du salarié et que l'employeur, qui a accordé au salarié un préavis de 3 mois, l'a licencié sans se prévaloir d'une faute grave, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-41.369Une cour d'appel qui constate qu'une convention ayant pour objet de mettre fin à la contestation existant entre les parties sur la rupture du contrat de travail, révélée notamment par la lettre de licenciement figurant…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.592La transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. Dès lors la transaction destinée à régler les…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-42.008Une cour d'appel qui constate qu'un acte signé après un entretien préalable est postérieur à une décision de licenciement déjà prise par l'employeur peut décider que cette convention, qui prenait l'apparence d'une…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-42.981Une convention portant sur la résiliation du contrat de travail et destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud'homale constitue une transaction qui, en l'absence de…
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- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-40.448L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. S'il en résulte que le juge ne peut,…
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- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 92-43.915
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- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-22.304
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-40.902
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-40.961Constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportant des concessions réciproques. Tel est le cas de l'accord aux termes duquel…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.019
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- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-14.400
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- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-10.710Saisie d'une demande en réparation d'une erreur de calcul purement arithmétique dans une transaction, sur le fondement de l'article 2058 du Code civil, une cour d'appel ne peut apprécier les éléments ayant servi de base…
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- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-14.055
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.865
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- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-11.931
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.407Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui énonce qu'une transaction est régulière en la forme et n'est entachée au fond d'aucun vice du consentement sans s'expliquer sur l'existence de concessions…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-42.321
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.949Ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'il motivait par la faute grave, et que son offre, simultanée, d'une indemnité de préavis, révélait une manoeuvre de sa part, les juges du…
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- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-16.458
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- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.189Ne constitue pas une transaction la convention conclue entre un employeur et un salarié ne comportant de concessions qu'à la charge du salarié qui renonçait, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles auxquelles…
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- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-14.380Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir refusé d'annuler, pour absence de cause, la transaction conclue entre un prévenu et la partie civile antérieurement à la décision de relaxe dès lors que la cause de…
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- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 85-10.345L'assureur du responsable d'un accident corporel ayant indemnisé la victime de la perte de salaire causée par l'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident, et celle-ci ayant signé une " quittance…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-16.817L'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats par les articles 1341…
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- RejetCass. com., 24 nov. 1982, n° 80-15.771Saisie d'une action en paiement de la valeur intégrale des manquants relatifs à des livraisons, après transaction sur le montant du préjudice en résultant, la Cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine fait…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 80-41.488Dès lors que le directeur commercial chargé des relations avec les pays de l'Europe de l'Est, et notamment avec la Tchécoslovaquie, est devenu indésirable dans ce pays, il est normal que les parties tentent de régler à…