RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1993, n° 92-04.137

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 1992-07-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Pau, au profit de la société DEFIMO, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens tiré de la déclaration de pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 21 juillet 1992), accueillant le recours formé par la société Defimo contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, a décidé que M. X... ne peut bénéficier de la procédure de règlement amiable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... lui fait grief d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il n'a pu débattre des prétentions de la société Defimo, celle-ci n'ayant pas comparu ; et alors, d'autre part, que le tribunal a inexactement retenu qu'il avait contracté un nouvel emprunt de 100 000 francs en 1991 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le premier moyen manque en fait, le jugement, rendu contradictoirement, indiquant que la société Defimo était représentée par son avocat ; que M. X... n'est pas mieux fondé à soutenir le second moyen dès lors que, dans sa déclaration de pourvoi, il reconnaît être coemprunteur du prêt litigieux ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Guy Y..., envers la société Defimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.