RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1993, n° 92-11.508

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1991-04-15

En bref

Sommaire

Le litige portant sur le principe de l'appartenance obligatoire à une association communale de chasse agréée, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée à ces associations, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Définition
  • Association communale de chasse agréée
  • Association chargée d'une mission de service public
  • Appartenance obligatoire
  • Litige portant sur le principe de l'appartenance
  • Compétence administrative
  • Chasse
  • Associations communales et intercommunales de chasse agréées
  • Mission de service public
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 avril 1991) que Mme X..., propriétaire de parcelles sises à Peyrus et membre de droit de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Peyrus, s'est vue refuser le retrait de ses terrains du territoire de chasse de cette association ;

Attendu que Mme X... demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le litige relevait de la compétence du juge administratif, alors que, selon le moyen, la circonstance que les associations de chasse agréées sont investies par la loi d'une mission de service public ne suffit pas à faire ressortir à la compétence des juridictions administratives tous les litiges qui surviennent entre ces associations et leurs membres, l'appréciation des décisions concernant la gestion interne de l'association et notamment les rapports de droit privé entre l'association et ses membres ressortissant à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, de sorte que la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... contestait le principe de son appartenance obligatoire à l'ACCA de Peyrus, laquelle découlait des prérogatives liées à la mission de service public confiée aux associations communales de chasse agréées ; qu'elle en a déduit à bon droit que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.