En bref
- Sommaire
Le débiteur est irrecevable à critiquer le jugement, auquel il n'est pas partie, subrogeant un créancier dans les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par un autre créancier.
- Thèmes
- Crédit foncier
- Saisie immobilière
- Procédure
- Subrogation
- Jugement de subrogation
- Débiteur
- Voies de recours
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de France dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque hypothécaire européenne contre les époux X... ;
Attendu que ceux-ci sont irrecevables à critiquer ce jugement, auquel ils n'étaient pas parties ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 722
- nouveau Code de procédure civile 609
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1990-06-27, Bulletin 1990, II, n° 157, p. 79 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1992-07-16, Bulletin 1992, II, n° 216, p. 107 (rejet)
- Chambre civile 2, 1992-11-18, Bulletin 1992, II, n° 270, p. 134 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.